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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300581_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300582_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300583_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300584_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300620_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300621_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300625_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300626_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300627_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300628_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300629_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300630_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300566_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300567_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300571_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300572_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300573_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300574_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300575_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300576_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des

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