Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité

B... conteste : 1°) la décision du 2 octobre 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité

B... conteste : - la décision, en date du 20 novembre 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention

de l'infraction contestée, lorsqu'il a payé l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée, reconnaissant ainsi l'imputabilité de l'infraction. 4.

Il soutient ne pas être l’auteur des infractions qui lui sont reprochées. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête de M.

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B conteste, d'une part, la décision, en date du 23 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 10 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé d'enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A conteste l'indemnisation qui lui a été allouée par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

B A conteste la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

sa demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / () ".

A... conteste la décision du 22 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a statué sur sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur

B... conteste la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée

B... conteste la décision du 27 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée