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3 267 résultats pour « convocation et diligences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500610_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500752_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500830_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500244_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500246_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514939_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'avocat au barreau de Paris requiert sa présence en France ; il justifie de la nécessité de sa présence à une audience importante le 11 septembre 2025 ; la décision de refus l'empêche de déférer à la convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502924_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400864_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Dans ces conditions, tenant à l'ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et familiale et à l'absence de diligence en l'espèce des services de l'Etat, la demande de l'intéressée revêt un caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400876_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401388_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401407_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402502_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B, requérant, présent, qui prend acte de la convocation du 26 mars 2024. Le préfet des Yvelines et le préfet de police de Paris, dûment convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501046_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501177_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501184_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501290_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500090_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A, représenté par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500208_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500237_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225251_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

société d'avocats Itra consulting demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation

Source officielle

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