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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516877_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que chaque jour de retard menace la poursuite de son activité professionnelle et ses études ; que son contrat d'apprentissage a débuté
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604891_20260511
11 mai 2026
Le département précisait au requérant dans son courrier qu’il avait la possibilité de formuler des observations écrites.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600159_20260126
26 janvier 2026
liant la commune à La Poste ; - les échanges écrits entre la commune et La Poste (avant/après les faits) du 1er octobre 2025 au 30 novembre 2025 ; - les éléments relatifs à une enquête interne ou une
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
de ce contrat.
Reconduite à la frontière
DTA_2602007_20260318
18 mars 2026
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ».
2ème chambre
DTA_2301371_20230623
23 juin 2023
Ce contrat doit être rédigé par écrit ".
6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
Mme B ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601934_20260318
Il a été pris en charge et placé auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par le département de la Haute-Garonne.
2ème Chambre
DTA_2200153_20240213
13 février 2024
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite contestée.
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
et vaut défaut de déclaration".
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2107911_20220825
DTA_2107913_20220825
DTA_2107917_20220825
DTA_2107920_20220825
DTA_2107921_20220825
DTA_2107927_20220825
DTA_2107932_20220825
DTA_2107933_20220825
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance
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