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709 résultats pour « détention en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202460_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100178_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101857_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

2002 rendu par la cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300846_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101621_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101622_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101623_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

2002 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît les articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202083_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par les décrets n° 2021-1059 du 7 août 2021 et n° 2021-1215 du 22 septembre 2021

Source officielle

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