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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 : " L'enquête pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage prévue à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur
3ème chambre
DTA_2003512_20220713
13 juillet 2022
n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968.
1ère Chambre
DTA_2500110_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que Mme B..., née le 5 juin 1960 à Ua Pou (archipel des Marquises), a été atteinte d’un cancer du poumon, diagnostiqué en 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1702784_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001
DTA_2300065_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - sa mère souffrait d'un cancer du rectum ; elle est née le 20 juillet 1937 et décédée le 12 mars 2012, elle a vécu à Takume et à Faa'a jusqu'à son
2 ème Chambre
DTA_1903720_20230330
30 mars 2023
B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
DTA_1903856_20230330
A pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. M.
DTA_1903864_20230525
25 mai 2023
6ème chambre
DTA_2008859_20230307
7 mars 2023
C A, né le 11 décembre 1963, commandant de police, classé en catégorie active et affecté en dernier lieu à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne a demandé le 30 juin 2020
DTA_2109606_20240701
1 juillet 2024
A pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 8.
1ère chambre
DTA_2204718_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
A C a servi en qualité d'appelé du contingent, du 16 mai 1961 au 27 mai 1961, au centre de sélection n°10 en Algérie, puis en France métropolitaine, du 28 mai 1961 au 25 juin 1962, au centre d'instruction
DTA_2404364_20250605
5 juin 2025
A B a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Marseille du 9 novembre 1964 au 30 juin 2003.
DTA_2005028_20230626
26 juin 2023
DTA_2200234_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme C B en sa qualité de sœur et ayant droit de Mme A B décédée, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal
5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au
7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : « Le syndic ne peut agir en justice
DTA_2208456_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; -la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - le code de justice
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