Troisièmement, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses

Troisièmement, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses

maladie, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer entre la période antérieure à cette mutation et la période postérieure.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. Il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. Il appartenait à M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du directeur général du CEREMA du 19 janvier 2024 en tant qu’elle porte sur la période antérieure au 1er janvier

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Si l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

par Mme D en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. Il appartenait à M.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12.

Concernant la demande de communication portant sur le surplus des documents : 10.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié ainsi qu'à son associée

Il fait valoir que : - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ailleurs, ni les photographies dont la datation n’est pas suffisamment précise, ni les témoignages produits, ne permettent de remonter à une période antérieure à 1943.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 14. D'une part, il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2015 : 13. Il appartenait à M.