A la suite de ce licenciement, le ministre chargé de l'agriculture, à la demande de la régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole ", a confirmé que l'intéressé serait réintégré à compter

que prévoient les dispositions de l'article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, au non respect des conditions de convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

Par la présente requête, Mme E... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Par la présente requête, Mme E... demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le président de la CCI employeur ou son représentant. ().". 5.

Mme D B, inscrite à l'université Aix-Marseille Université au cours de l'année 2019 - 2020, n'a pas validé sa première année de licence de langue et de littérature anglaise.

C A, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2021 par lequel le maire du Blanc-Mesnil l'a licencié et a fixé son indemnité de licenciement à la

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Elle fait valoir que : - les demandes tendant à sa réintégration, au paiement d'une indemnité d'éviction et de la réparation de son préjudice moral sont irrecevables dès lors qu'elles sont présentées

réelle et sérieuse ; - la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et le motif de licenciement allégué n'est pas justifié ; - la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2021 portant refus de reclassement et licenciement. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes de l'article 16 de la délibération du 22 janvier 2004 susmentionnée : " Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre

Aux termes de l'article 16 de la délibération du 22 janvier 2004 susmentionnée : " Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre

Le 27 février 2024, Mme Schild-Kruska a présenté une demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, que le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejetée par une décision

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le président de la CCI employeur ou son représentant. ().". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Bouguetaïa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code