Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, l'AP-HM, représentée par Me Le Goues, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de M.

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

E a demandé l'aide juridictionnelle le 18 septembre 2023. Par courrier, enregistré le 2 octobre 2023, M. E a demandé la désignation d'un interprète en langue soussou. M.

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article

Aux termes du second alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

ses besoins à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction

B..., pour compléter l’instruction, de produire la décision d’aide juridictionnelle rendue dans l’instance.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle serait accordée à Mme B, et dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de ces dispositions.

de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et postérieurement au jugement du 5 mai 2025 du magistrat désigné, l'intéressé a reçu notification le

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ».

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme B n'a pas changé. Elle a en charge ses deux enfants mineurs et est dépourvu de logement depuis 2016.

effectuées en Seine-Saint-Denis sans succès en vue de ce changement, qu'il n'a toujours pas d'attestation de prolongation d'instruction et que la condition d'urgence est satisfaite car il est parent d'enfant

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'achever l'instruction de sa demande de changement d'adresse et d'éditer une nouvelle

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quiene de la somme de 1 080 euros. D E C I D E : Article 1er : M.