alors qu'il en a effectué la demande dans le délai de recours contentieux, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet lui a refusé

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

La requérante a contesté cette décision par un recours préalable du 4 janvier 2022 rejeté par l'administration le 16 février 2022.

judiciaire de la jeunesse ; - le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

; - elle a des difficultés de déplacement, notamment sur les terrains accidentés et a besoin de l'aide de son entourage dans les tâches du quotidien.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Mme B soutient que, souffrant de différentes pathologies, elle se déplace difficilement.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Mme B soutient que, souffrant de différentes pathologies au dos et aux genoux, elle se déplace difficilement et reste péniblement debout.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation financière difficile, elle n'a plus d'épargne disponible et a été informée de son inscription

Elle soutient qu’en raison de son poids, de sa rétention d’eau et de ses phobies sociales, il lui est difficile de marcher longtemps, de tenir debout et d’effectuer les actes de la vie quotidienne.

B... soutient que son état de santé justifie la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » puisqu’elle est atteinte de plusieurs pathologies qui rendent ses déplacements difficiles

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Par un arrêté du 10 novembre 2023 devenu définitif, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a accordé à M.

des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 1er du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application

des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article 1er du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements