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280 résultats pour « erreur sur les qualités substantielles de la chose louée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

E justifie de la qualité de voisin immédiat du projet litigieux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106941_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne le permis d'aménager modificatif du 24 avril 2023 : - l'étude d'impact jointe à la demande de permis d'aménager modificatif est entachée d'insuffisance substantielle, dès lors que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200575_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200576_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200577_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200578_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200580_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102809_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de droit et d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200581_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour agir ou, s'agissant d'une personne morale, de la qualité pour agir de son représentant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206483_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En quatrième lieu, il ressort de la notice du projet architectural qu'y est précisé l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de la SARL Cap Montagne au siège de la société à Paris ; - l’administration fiscale, en s’abstenant de procéder à une rectification de la taxe de publicité foncière, les a privés de la garantie substantielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

C ne démontre pas qu'il a qualité pour agir en justice au nom de l'association requérante ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La création de décrochés et les choix architecturaux propres à chacun des blocs créés permettent en outre de limiter l'aspect massif du projet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mobilité « sans couture », des transports collectifs performants et attractifs et l’accès à la mobilité pour tous ; - la décision actant le projet de réorganisation des lignes de bus est entachée d’erreur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC : 17.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC : 17.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par un arrêté du 26 octobre 2021, la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif à la société David afin de corriger certaines erreurs de surfaces et de côtes.

Source officielle

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