TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février, 25 février, 20 juin et 30 août 2022, M. C F, représenté par Me Sapira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements sur les parcelles cadastrées section CV n° 114, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la société SAGEC Méditerranée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été adopté aux termes d'une procédure irrégulière ; 
 - le risque d'inondation des parcelles voisines n'est pas géré par le projet en méconnaissance du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article 1.6 de la partie II du même règlement relatives à la surverse des bassins de rétention ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 1.6 de la partie II du même règlement relatives à la vidange des bassins de rétention ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1 de la partie II du même règlement qui posent une priorité à l'infiltration des eaux ; 
 - le bassin de rétention est sous-dimensionné dès lors que les surfaces imperméabilisées du projet ont été sous-estimées ; 
 - le projet méconnaît le règlement du plan de prévention des risques inondation issu du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes ; 
 - il porte atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative dès lors que les services instructeurs ne se sont pas assurés du respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement en zone UBa du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la société SAGEC Méditerranée, représentée par Me Szepetowski, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juin et 25 juillet 2022, la commune d'Antibes conclut à la jonction des requêtes n° 2200575, n° 2200576, n° 2200577, n° 2200578, n° 2200580, n° 2200581 et n° 2200618 et au rejet de la présente requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 1er septembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. F a été enregistré le 1er septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Par une lettre du 9 septembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles 1.5.3 (volume du bassin de rétention) et 1.6.9 (temps de vidange du bassin de rétention) de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (volume du bassin de rétention, temps de vidange du bassin de rétention, rejet des eaux pluviales dans un réseau public situé en zone R3 saturé en cas d'épisodes pluvieux très intenses). 
 Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2022, la société SAGEC Méditerranée a présenté des observations. 
 Par un courrier, enregistré le 21 septembre 2022, le requérant a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sapira, représentant le requérant et de Mme A, représentant la commune d'Antibes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 août 2021, le maire d'Antibes a délivré à la société SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62 logements sur les parcelles cadastrées section CV n° 114, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré. Par un courrier reçu par la commune le 8 octobre 2021, M. F a formé un recours gracieux contre cet arrêté. En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née. M. F demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () " et aux termes de l'article R. 2121-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ".  
 3. L'arrêté en litige a été signé par M. D E, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et aux paysages urbains. La commune d'Antibes a versé aux débats l'arrêté du 27 mai 2020, affiché en mairie et reçu en sous-préfecture le même jour, et publié au recueil des actes administratifs de la commune n° 2020/05 du mois de mai 2020, par lequel le maire d'Antibes a délégué sa signature à M. D E à effet de signer tous actes en matière d'autorisations d'urbanisme et notamment de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 Sur le caractère régulier de la procédure : 
 4. Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ". L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : / 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; / 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). / () ".  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait effectivement soumis à déclaration en application des dispositions combinées des articles L. 214-2 et R. 214-1 du code de l'environnement. En tout état de cause, aucune disposition du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement ne conditionne l'octroi d'un permis de construire à l'acceptation préalable, lorsqu'elle est également requise pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement. Le moyen tiré de ce que la commune aurait dû refuser le permis demandé dès lors que le pétitionnaire ne justifiait pas de la déclaration prétendument nécessaire en application des dispositions susmentionnées du code de l'environnement est donc inopérant et doit être écarté comme tel. 
 Sur la gestion du risque d'inondation des parcelles voisines : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique " et aux termes de l'article UB 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la gestion des eaux pluviales : " La collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent être assurés dans des conditions conformes au règlement d'assainissement pluvial en vigueur ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme citées au point précédent que l'administration peut accorder un permis de construire sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour la sécurité publique. A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré de prescriptions relatives au respect de la règlementation en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, laquelle relève en l'espèce de la compétence de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de cette règlementation ou susceptibles de l'être, pour apprécier les risques du projet en termes de sécurité publique.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1.1 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 relatif aux principes généraux de compensation de l'imperméabilisation des sols : " Des mesures de compensation sont donc prescrites pour accompagner chaque nouvelle imperméabilisation de sol, création ou extension de bâtis ou d'infrastructures existants. Leur objectif est de ne pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux pluviales en aval des nouveaux aménagements. / () ".  
 9. En l'espèce, il ressort de la lecture de l'article 2 de l'arrêté attaqué que le projet en litige est soumis aux prescriptions émises par le conseiller thématique " plan de prévention des risques inondation " (PPRI) de la commune dans son avis du 16 juin 2021 ainsi qu'à celles émises par le service des eaux pluviales de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis (CASA) dans son avis du 3 juin 2021, qui acquièrent de fait un caractère opposable à l'encontre du pétitionnaire. Il ressort de la lecture de cet avis du 16 juin 2021 que si le conseiller PPRI de la commune interdit en effet le raccordement du caniveau ouvert, situé au Sud du bâtiment, sur le caniveau bas de rampe du projet pour éviter tout risque d'inondation de la parcelle située en aval et cadastrée section CV n° 754, il impose en contrepartie au pétitionnaire de définir avec le service eaux pluviales de la direction Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de la CASA les conditions techniques du rejet de surverse du caniveau ouvert ainsi que celles d'un éventuel dévoiement de celui-ci lors de la demande de branchement au réseau public d'eaux pluviales. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le risque d'inondation des parcelles voisines par surverse a bien été pris en compte par l'arrêté attaqué et géré par le biais des prescriptions auxquelles est soumis le projet en litige. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 Sur le respect des dispositions du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021 relatives à la surverse du bassin de rétention : 
 10. Aux termes de l'article 1.6 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 relatif à la conception des bassins de rétention : " () / 1.6.4. Surverse de sécurité : en cas de remplissage total du bassin par des apports pluviaux supérieurs à la période de retour de dimensionnement ou un problème d'obstruction de la vidange, la surverse se fera par épandage des eaux sur la parcelle ; elle ne sera pas dirigée vers les zones bâties ou les voiries limitrophes. / En cas d'impossibilité technique, ce point sera revu avec le service gestionnaire. / () ". 
 11. Il ressort de la lecture de la notice hydraulique jointe au dossier de demande de permis de construire que le dispositif de surverse a fait l'objet d'une concertation avec la CASA et que la solution retenue consiste en une surverse sur la bande du terrain d'assiette située entre le bâtiment projeté et le boulevard Poincaré, avant que ces écoulements ne soient collectés par les grilles avaloirs présents sur la voirie devant le projet. Il ressort par ailleurs de l'avis du service eaux pluviales de la direction GEMAPI de la CASA que la surverse ne pouvant se faire à la parcelle, ses caractéristiques doivent être définies lors de la demande de branchement au réseau public d'eaux pluviales. Il y a donc bien une impossibilité technique qui a été identifiée conjointement par le service gestionnaire et la société pétitionnaire. Par suite, les dispositions de l'article 1.6.4. de la partie II du règlement du 5 juillet 2021, qui prévoient une concertation avec le service gestionnaire en cas d'impossibilité technique de réaliser l'épandage de la surverse sur la parcelle, n'ont pas été méconnues. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur le respect des dispositions du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021 relatives à la vidange du bassin de rétention : 
 12. Aux termes de l'article 1.6 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 relatif à la conception des bassins de rétention : " () / 1.6.7. Type de vidange : pour les bassins qui ne fonctionnent pas en infiltration totale, la vidange gravitaire doit être préférée à la vidange par pompe de relevage. / () / 1.6.9- Temps de vidange : Le temps de vidange du bassin après orage devra lui permettre d'être fonctionnel face à des évènements pluvieux successifs. La durée de vidange ne devra pas excéder 12h. / () ". 
 13. D'une part, si le requérant soutient que ces dispositions auraient été méconnues dès lors que le projet prévoit une vidange du bassin de rétention par pompe de relevage et non une vidange gravitaire, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1.6.7 que la mise en œuvre d'une telle pompe de relevage serait prohibée. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 
 14. D'autre part, il ressort de la lecture de la notice hydraulique que le temps de vidange maximal du bassin de rétention est de 14 heures, correspondant au temps nécessaire pour vidanger le volume du bassin de rétention de 91 m3 d'eau avec un débit de fuite prévu de 1,8 litre par seconde. Par suite, la conception du bassin de rétention en litige méconnaît les prescriptions précitées de l'article 1.6.9 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 qui fixent la durée maximale de vidange du bassin à 12 heures. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que ces dispositions ont été méconnues. 
 Sur le respect de la priorité donnée à l'infiltration des eaux : 
 15. Aux termes de l'article 2.1 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 relatif à la propriété à l'infiltration des eaux : " 2.1.1- Les réseaux pluviaux publics sont destinés à la collecte des eaux issues du domaine public et des surfaces naturelles amont. Leurs capacités étant limitées, le gestionnaire n'a pas l'obligation d'accepter de nouveaux branchements. Il pourra refuser ce raccordement au réseau public, notamment si ce dernier ne permet pas d'assurer le service de façon satisfaisante, en cas de saturation ou de mauvais état / 2.1.2 - L'objectif recherché est d'éviter les nouveaux rejets et branchements. Les solutions d'infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux et/ou d'épandage en surface doivent être étudiées et mises en oeuvre en priorité, sauf contraintes liées notamment : / - au potentiel d'infiltration en tout ou partie du terrain, / () " et aux termes de l'article 2.2 de la partie II du même règlement relatif au calcul des débits rejetés hors possibilité d'infiltrer : " 2.2.1 - En cas d'impossibilité démontrée de gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration, un rejet régulé des eaux pluviales non infiltrables hors de la parcelle pourra être réalisé. / () ".  
 16. D'une part, s'il résulte des dispositions précitées de l'article 2.1 précité que la priorité doit être donnée par les porteurs de projet à une infiltration des eaux à la parcelle et que le gestionnaire n'est pas dans l'obligation d'accepter de nouveaux branchements aux réseaux pluviaux publics, il n'existe aucune interdiction faite à celui-ci d'accepter de tels branchements. De plus, il résulte des dispositions de l'article 2.2 du même règlement qu'en cas d'impossibilité démontrée de gérer la totalité des eaux pluviales par infiltration, un rejet régulé des eaux pluviales non infiltrables hors de la parcelle peut être réalisé. Si le requérant affirme que le réseau public pluvial est déjà saturé, il résulte des dispositions précitées que si le gestionnaire a la possibilité de refuser le raccordement au réseau public, notamment en cas de saturation, il n'est pas tenu pour autant d'opposer un tel refus dans cette situation. 
 17. D'autre part, s'il soutient qu'un projet plus modéré aurait eu l'avantage de permettre l'épandage en surface plutôt que dans le réseau public pluvial, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix fait par le pétitionnaire dès lors que celui-ci répond aux exigences posées par le plan local d'urbanisme de la commune. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1 du règlement de gestion des eaux pluviales doit être écarté.  
 Sur le respect des dispositions du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021 relatives au volume du bassin de rétention : 
 18. Aux termes de l'article 1.2 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales et des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 relatif aux surfaces soumises ou non à compensation : " 1.2.1 - Projet avec création de surfaces imperméabilisées : Toute surface nouvellement imperméabilisée, ou imperméabilisée pour un nouveau projet après démolition/reconstruction, doit être prise en compte pour l'évaluation des mesures compensatoires, quel que soit le niveau d'imperméabilisation antérieur. Les surfaces naturelles conservent leur fonctionnement initial. / () ". L'article 1.5 de la partie II du même règlement précise par ailleurs que pour les communes littorales, la pluie dimensionnante à retenir pour le calcul du volume du bassin de rétention est au minimum de 100 litres par mètre carré de surface imperméabilisée.  
 19. En l'espèce, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la marge de recul du projet par rapport au boulevard Poincaré aurait été cédée à la commune d'Antibes à la date de délivrance du permis de construire. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu en défense, cette surface doit être prise en compte au titre du projet en litige pour la détermination du volume du bassin de rétention. Il ressort par ailleurs de la notice descriptive du projet que cette surface, qui accueille les accès véhicules et piétons, l'aire de collecte des ordures et un accès et dégagement devant le transformateur électrique intégré en rez-de-chaussée de la construction, sera réalisée en enrobé. En application de l'article 1.3 de la partie II du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021 relatif à la caractérisation des surfaces perméables ou imperméables, les revêtements de sol (y compris voiries) en enrobés sont imperméables et doivent donc être pris en compte dans le calcul du volume de rétention nécessaire. Il suit de là que la société pétitionnaire ne pouvait exclure cette surface imperméabilisée de 204 mètres carrés, qui doit être collectée, du calcul du volume du bassin de rétention.  
 20. D'autre part, il ressort du plan issu de la notice hydraulique qu'une surface perméable de 45 m² est identifiée pour le projet. Le requérant soutient tout d'abord que le triangle situé à l'angle Sud-Est du bâtiment devait être pris en compte au titre des surfaces imperméabilisées dès lors que les eaux sur cette surface sont renvoyées par pompage vers l'ouvrage de rétention. Toutefois, en application de l'article 1.3 précité du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021, sont considérées comme perméables les dalles végétalisées avec une hauteur de terre supérieure ou égale à 80 centimètres dans la limite de 20% des surfaces aménagées du projet. La circonstance qu'un drain serait positionné au niveau de la dalle est inopérante dans l'appréciation du caractère perméable ou non de la surface en question de sorte que ce bout de terrain était bien à exclure des surfaces à prendre en compte pour le calcul du volume du bassin de rétention. Le requérant soutient également que l'espace de stationnement de 15 places pour deux-roues motorisés, comptabilisé en tant que surface perméable pour 31 m², est en réalité imperméable. Si la commune fait valoir en défense que le parking est réalisé en béton alvéolaire végétalisé, il ressort au contraire de la lecture de la notice jointe au dossier de permis de construire que celui-ci sera réalisé en enrobé. Par suite, la société pétitionnaire ne pouvait exclure cette surface imperméabilisée de 31 mètres carrés du calcul du volume du bassin de rétention. 
 21. Il résulte de ce qui précède que la surface imperméabilisée à prendre en compte pour le calcul du volume de rétention nécessaire est en réalité de 1 147 m² et non de 912 m² comme déclaré par la société pétitionnaire. En application des modalités de calcul fixées à l'article 1.5 précité du règlement de gestion des eaux pluviales du 5 juillet 2021, le volume minimum du bassin de rétention pour le projet en litige aurait dû être de 114,7 mètres cubes. Le requérant est donc fondé à soutenir que les dispositions de cet article ont été méconnues dès lors que le volume du bassin de rétention est sous-estimé par le projet contesté.  
 Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 22. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 23. Il résulte par ailleurs de ces dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 24. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant et comme l'a relevé à bon droit le conseiller PPRI de la commune, il ne ressort pas du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2020 que le projet en litige serait situé en zone B2 ou R3 concernant le risque inondation. Si l'angle Nord-Ouest du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section CV n° 117 est effectivement identifié en zone B2, il ressort du plan de masse de la construction projetée que le projet prévoit de laisser cet angle libre de toute construction en raison de la marge de recul prévue entre la construction et le boulevard Poincaré. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à la lumière de ce classement qu'il convenait d'appréhender le risque global présenté par le projet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou que les dispositions du plan de prévention du risque inondation relatives aux zones B2 seraient applicables à l'ensemble du projet.  
 25. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'il existe une nappe phréatique sous-jacente non prise en compte par le projet et que le barrage en béton prévu par la construction aura un impact négatif sur la hauteur de cette nappe, cette allégation n'est pas établie par les pièces du dossier.  
 26. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que l'arrêté en litige impose au pétitionnaire de définir avec le service eaux pluviales de la direction GEMAPI de la CASA les conditions techniques du rejet de surverse du caniveau ouvert ainsi que celles d'un éventuel dévoiement de celui-ci lors de la demande de branchement au réseau public d'eaux pluviales. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce caniveau présenterait un risque pour la sécurité publique dès lors qu'aucun exutoire ne serait prévu pour sa surverse. 
 27. Par ailleurs, le requérant soutient qu'il n'existe pas de clapet anti-retour au droit du point de rejet et au droit de la surverse de sécurité du bassin de rétention. D'une part, il ressort de la note produite en défense par la société pétitionnaire et des écritures de la commune qu'aucun clapet anti-retour n'a été placé au niveau de la surverse dès lors que ce point de déversement est situé plus haut que la voirie. D'autre part, concernant le rejet régulé, la société pétitionnaire précise dans ses écritures que toute canalisation de refoulement est équipée par principe d'un dispositif anti-retour. En tout état de cause, il ressort du plan des réseaux produit par le requérant dans ses écritures qu'un regard muni d'un clapet anti-retour est bien prévu concernant le rejet régulé du bassin de rétention. 
 28. Le requérant soutient également que le point de rejet de la surverse à l'intérieur du bassin de rétention est plus haut que le point de connexion des canalisations d'entrée de sorte que les débordements se feront à l'entrée du bassin avant de monter en charge dans le tuyau de la surverse, entrainant des désordres hydrauliques à l'intérieur du bâtiment. Toutefois, il ressort de la lecture de la notice hydraulique que pour limiter les mises en charge pouvant être induites par cette solution, les regards d'accès au bassin (situés sous la voie d'accès au projet) seront de type tampon grille de sorte qu'en cas d'évènement majeur, ils constitueront des points de décharge du bassin. Par suite, le risque allégué n'est pas établi.  
 29. En quatrième lieu, le requérant soutient que la solution consistant à rejeter les eaux pluviales de la surverse de sécurité dans le réseau public présente un risque pour la sécurité publique dès lors que ceux-ci seront saturés. Si la commune reconnait dans ses écritures en défense qu'en cas de débordement, les eaux seront rejetées sur le domaine public puis vers le réseau public d'eau pluviale qui sera en effet saturé, il ressort des pièces du dossier que la probabilité de réalisation de ce risque est faible, dès lors que le dimensionnement du bassin de rétention a été calculé à partir d'une hypothèse extrême, correspondant à un épisode pluvieux d'occurrence centennale sur une durée de deux heures. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet en litige, en prévoyant le rejet de la surverse dans les réseaux publics, méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. 
 Sur le respect du règlement du plan de prévention des risques inondation issu du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes : 
 30. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du titre 2 du règlement du PPRI issu du porter à connaissance du 3 août 2020 relatif aux effets du plan : " Conformément à l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation d'un projet est requise au titre du présent règlement, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception devra être jointe au dossier de demande de permis de construire selon le modèle fourni en pièce jointe à titre indicatif ". 
 31. Il résulte de ce qui a été dit au point 24 du présent jugement que le projet en litige n'est pas concerné par un aléa au titre du risque inondation en application du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PPRI issu de ce porter à connaissance est donc inopérant et doit être écarté comme tel. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait voulu se prévaloir de l'implantation en zone B2 de l'angle Nord-Ouest de la parcelle cadastrée section CV n°117, il ressort de la lecture du règlement du PPRI qu'en zone B2, un tel diagnostic de vulnérabilité est seulement exigé pour les extensions et reconstructions des établissements recevant du public de 1ère, 2e et 3e catégories et des établissements sensibles et stratégiques ainsi que pour la création des établissements sensibles, des parkings silos et des parkings souterrains, ce qui n'est pas le cas du projet en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en l'absence de diagnostic de vulnérabilité doit être écarté. 
 32. En deuxième lieu, l'article 2 du règlement du PPRI issu du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2020 précise que sont autorisées pour le stationnement des véhicules en zone B2 " par exception, la création et la reconstruction totale d'aires de stationnement collectives souterraines, sous réserve : / - que les accès et émergences soient implantés au minimum à la cote de référence + 50 cm et que les accès ne soient pas situés au droit des axes principaux d'écoulement, / () ". 
 33. Il résulte une nouvelle fois de ce qui a été dit au point 24 du présent jugement que le projet en litige n'est pas concerné par un aléa au titre du risque inondation en application du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PPRI issu de ce porter à connaissance est donc inopérant et doit être écarté comme tel. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait voulu se prévaloir de l'implantation en zone B2 de l'angle Nord-Ouest de la parcelle cadastrée section CV n°117, il ressort des pièces du dossier que les accès et émergences du parking en litige ne sont pas situés dans cet angle. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de la règlementation relative à la cote d'implantation des accès et émergences des aires de stationnement souterraines en zone B2 doit être écarté. 
 34. En dernier lieu, l'article 2 du règlement du PPRI issu du porter à connaissance du préfet des Alpes-Maritimes du 3 août 2020 précise en son point b qu'est autorisée en zone B2 la création de bâtiments neufs ex-nihilo " sous réserve que le 1er plancher aménagé* soit calé à la cote de référence + 20 cm ". 
 35. Pour les mêmes raisons que celles invoquées au point 33 du présent jugement, la dernière branche du moyen tirée de la méconnaissance de ces dispositions du règlement du PPRI issu du porter à connaissance du 3 août 2020 est inopérante et doit être écartée comme telle. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence négative du maire de la commune : 
 36. Le requérant soutient que le maire se serait mépris sur la portée de sa compétence en assortissant le permis en litige de prescriptions insuffisamment contraignantes qui renvoient à des contrôles à effectuer après l'achèvement des travaux et laissent, dès lors, une trop grande latitude au pétitionnaire dans la gestion de son dispositif hydraulique. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les prescriptions dont l'autorité compétente peut assortir un permis de construire délivré doivent relever de la police de l'urbanisme. En revanche, ces prescriptions ne peuvent porter sur les conditions d'utilisation future de la construction. 
 37. En l'espèce, pour assurer la conformité de la construction projetée à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire d'Antibes a subordonné la délivrance du permis litigieux au respect des prescriptions émises respectivement par le conseiller " plan de prévention des risques inondation " de la commune et par le service " GEMAPI " de la communauté d'agglomération. Certaines de ces prescriptions concernent les caractéristiques de la construction projetée. C'est le cas par exemple de la prescription tendant à la mise en place de batardeaux amovibles en pied de façade pour protéger les accès aux sous-sols, ou encore de la prescription tendant au relèvement jusqu'à la côte de 6,79 mètres NGF du mur de clôture situé le long du caniveau à ciel ouvert situé en limite sud-ouest du terrain d'assiette pour protéger la rampe d'accès aux sous-sols d'un refoulement de ce caniveau. Ces prescriptions, qui relèvent de la police de l'urbanisme, devront nécessairement être respectées par la société pétitionnaire. D'autres prescriptions, par exemple celle prescrivant la définition des modalités de raccordement du bassin de rétention au réseau public d'eaux pluviales lors de la demande de branchement ou celle prescrivant la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité hydraulique, concernent les modalités de fonctionnement futur du dispositif hydraulique et non les caractéristiques structurelles de ce dispositif. La commune précise d'ailleurs qu'il appartient au service compétent de la communauté d'agglomération, et non au maire, de procéder au contrôle de la conformité du dispositif hydraulique à la fin du chantier, et cela en application du principe d'indépendance des législations. Par suite, le maire n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en assortissant le permis de ce type de prescriptions dès lors que celles-ci ne relèvent pas de la police de l'urbanisme mais de la compétence " GEMAPI " de la communauté d'agglomération. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 Sur le respect des dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 38. Si le requérant soutient que le projet en litige méconnaitrait les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 39. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 40. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage ou aux lieux avoisinants au sens de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du paysage ou des lieux dans lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce paysage ou ces lieux. 
 41. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté dans un secteur composé d'immeubles d'habitat collectif qui ne présente pas de caractère ou d'intérêt particulier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, qui consiste en la réalisation d'un ensemble de 62 logements dans ce secteur, ne présenterait pas un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants. D'autre part, la circonstance que le projet pourrait induire des nuisances sonores ou des problèmes de circulation routière est inopérante en l'espèce dès lors que les dispositions invoquées ne peuvent être utilisées pour protéger des intérêts qui ne seraient pas d'un ordre esthétique. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire d'Antibes aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Sur le classement en zone UBa du plan local d'urbanisme du terrain d'assiette du projet :  
 42. Si le requérant soulève par voie d'exception l'illégalité du classement en zone UBa du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme de la commune, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 43. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation du permis de construire délivré le 10 août 2021 à la société SAGEC Méditerranée par le maire d'Antibes. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 44. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 45. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 46. La régularisation des vices affectant la légalité du permis de construire litigieux relevés aux points 14 et 21 du présent jugement n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il peut donc faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Les parties ayant été avisées, par courrier du 9 septembre 2022, de la possibilité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre le permis litigieux et d'impartir à la société SAGEC Méditerranée un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour obtenir un permis de construire modificatif régularisant ces vices. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 10 août 2021 du maire d'Antibes jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 2 pour permettre à la société SAGEC Méditerranée de justifier auprès du tribunal de l'obtention d'un permis modificatif régularisant les vices mentionnés aux points 14 et 21 du présent jugement. 
 Article 2 : Le délai dans lequel la régularisation du permis de construire doit être notifiée au tribunal est fixé à quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à la commune d'Antibes et à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. B 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMME   La greffière, 
                                               signé 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 2200577