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2 936 résultats pour « etablissement pour inadaptées et handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606735_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Au demeurant, il n’est ni établi ni allégué que l’intéressée aurait, en temps utile, avant le début de l’épreuve, qui a eu lieu le 12 janvier 2026, ou à l’issue de celle-ci, fait état du caractère inadapté

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2214777_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201250_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Cette seule pièce, au demeurant postérieure à la décision initiale, ne permet pas d'établir que le logement serait inadapté aux besoins de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404698_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 4.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406507_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403996_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400328_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... fait valoir que son appartement est inadapté à sa situation car il souffre de troubles liés à son accident vasculaire cérébral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305713_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'un handicap sensoriel, et que ses trois garçons se partagent également la même chambre.

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500582_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2302909_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

rend son logement inadapté à ses besoins. 8.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410551_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

Source officielle
TA

Magistrat Caron

DTA_2403581_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - sa situation familiale a évolué en raison de la naissance d’un troisième enfant, ce qui rend son logement inadapté en termes de superficie ; - son logement actuel est situé à proximité

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2109682_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405282_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2200325_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302633_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305743_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2206981_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - sa demande présente un caractère urgent dès lors que son logement est inadapté à son handicap ; - elle a élargi le nombre de communes dans lesquelles elle souhaite être relogée

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2300046_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si la requérante, en situation de handicap, fait valoir que l'immeuble est dépourvu d'ascenseur, le certificat médical qu'elle produit au dossier, établi du 8 novembre 2022 par un médecin généraliste,

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415736_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il a effectué une demande de logement social en 2021, soit depuis plus de trois ans ; - son logement actuel est inadapté à son handicap.

Source officielle

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