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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606735_20260410
10 avril 2026
Au demeurant, il n’est ni établi ni allégué que l’intéressée aurait, en temps utile, avant le début de l’épreuve, qui a eu lieu le 12 janvier 2026, ou à l’issue de celle-ci, fait état du caractère inadapté
Pole Social (JU)
DTA_2214777_20240115
15 janvier 2024
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201250_20230606
6 juin 2023
Cette seule pièce, au demeurant postérieure à la décision initiale, ne permet pas d'établir que le logement serait inadapté aux besoins de M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2404698_20250704
4 juillet 2025
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ". 4.
Cellule juge unique
DTA_2406507_20260220
20 février 2026
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.
Juge social
DTA_2403996_20260423
23 avril 2026
au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
DTA_2400328_20260220
B... fait valoir que son appartement est inadapté à sa situation car il souffre de troubles liés à son accident vasculaire cérébral.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305713_20231215
15 décembre 2023
d'un handicap sensoriel, et que ses trois garçons se partagent également la même chambre.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500582_20251218
18 décembre 2025
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.
1ère chambre - JU
DTA_2302909_20250306
6 mars 2025
rend son logement inadapté à ses besoins. 8.
JU Chambre Sociale
DTA_2410551_20260219
19 février 2026
Magistrat Caron
DTA_2403581_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - sa situation familiale a évolué en raison de la naissance d’un troisième enfant, ce qui rend son logement inadapté en termes de superficie ; - son logement actuel est situé à proximité
11ème Chambre (JU)
DTA_2109682_20230104
4 janvier 2023
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.
DTA_2405282_20250704
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.
DTA_2200325_20231106
6 novembre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302633_20230515
15 mai 2023
ORTA_2305743_20230615
15 juin 2023
Magistrat Amar-Cid
DTA_2206981_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande présente un caractère urgent dès lors que son logement est inadapté à son handicap ; - elle a élargi le nombre de communes dans lesquelles elle souhaite être relogée
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300046_20240213
13 février 2024
Si la requérante, en situation de handicap, fait valoir que l'immeuble est dépourvu d'ascenseur, le certificat médical qu'elle produit au dossier, établi du 8 novembre 2022 par un médecin généraliste,
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415736_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - il a effectué une demande de logement social en 2021, soit depuis plus de trois ans ; - son logement actuel est inadapté à son handicap.
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