CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500117_20250528
28 mai 2025
, affectée du coefficient 1,73. () / Les montants et les modalités de versement des salaires et indemnités ainsi que leurs revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
DTA_2500121_20250528
DTA_2500139_20250528
DTA_2500142_20250528
DTA_2500143_20250528
DTA_2500161_20250710
10 juillet 2025
3ème Chambre
DTA_2002709_20231017
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
DTA_2002711_20231017
2ème Chambre
DTA_2003780_20221230
30 décembre 2022
et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.
DTA_2003783_20221230
cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6
DTA_2003784_20221230
DTA_2003802_20221230
DTA_2003806_20221230
DTA_2003808_20221230
DTA_2003809_20221230
DTA_2003811_20221230
DTA_2003889_20221230
cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 7
DTA_2004131_20221230
cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300
DTA_2004481_20221230
, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 11 400 euros à compter du 1er janvier 2019.
DTA_2000494_20221230
cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à
Page 14 sur 100