CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le code pénal soumet les violences involontaires à des peines différentes, voire à des régimes de répression distincts, en tenant compte de leur impact sur le degré de
ELOIGNEMENT
DTA_2408244_20240820
20 août 2024
d'aucune stipulation ni d'aucun principe au soutien de cette affirmation, et se borne à se référer à une décision du Conseil d'État relative à la fin du statut de réfugié, régie par des dispositions distinctes
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411871_20250805
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
alors qu’elle verse par ailleurs aux débats le plan des canalisations électriques souterraines de 225 kV et 63 kV de l’avenue du Général de Gaulle à Bagnolet qui démontrent qu’elle a respecté les distances
2ème chambre
DTA_2201740_20260312
12 mars 2026
insuffisants, dès lors que GRDF n’explique pas le chiffre de 40 heures consacrées à la réparation de la canalisation, ne justifie pas de la nécessité d’avoir recours à des heures supplémentaires, ne distingue
Reconduite à la frontière
DTA_2303556_20230627
27 juin 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
DTA_2408025_20250626
26 juin 2025
de l'habitat de la métropole de Lyon applicable en zone UEi2 : " () Dans tous les cas, toute construction doit être implantée, par rapport à la limite d'une zone URi1, URi2, N1, N2, A1 et A2, à une distance
1ère Chambre
DTA_2502802_20260204
4 février 2026
territoire français prises notamment sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’avaient pas à faire l’objet d’une motivation distincte
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
D'autre part, les dispositions incriminées du règlement intérieur portent sur les questions orales qui sont sans lien direct avec une délibération débattue.
3ème Chambre
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. ".
DTA_2406161_20250206
6 février 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2500070_20250116
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
du code du travail, que la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure de rupture d'un commun accord destiné à garantie la liberté du consentement des parties et se distingue
Magistrat M. Garcia
DTA_2601229_20260304
4 mars 2026
. (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
quartier ne présente aucun caractère architectural remarquable et sa configuration n'est pas homogène, que ce soit au regard de l'implantation des bâtiments, de leur épannelage, de leurs volumes ou des distances
DTA_2302517_20230505
5 mai 2023
c'est pour cette raison qu'il est très pris au Congo, qu'il a également dû mener des conférences en Italie, qu'il est en couple avec une ressortissante française depuis deux ans, que cette relation à distance
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
indemnitaires de Mme A C épouse E sont irrecevables dès lors qu'elle ne justifie pas de la liaison du contentieux ; - elle ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre son dommage et l'ouvrage incriminé
9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
du contrôle, la mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire n’est pas conditionnée par la régularité de la procédure suivie lors du contrôle de l’établissement dès lors que les faits incriminés
8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
Il résulte du rapport d'expertise que Mme H présente un préjudice esthétique directement corrélé au geste incriminé, caractérisé par l'existence d'une cicatrice de lombotomie médiane, la nécessité d'utiliser
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
doctrine administrative référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 du 21 juin 2017 (n°30,40 et 60) et BOI-BIC-CHG-10-10-30 du 12 septembre 2012 (n°1) ; la limitation par l'administration à 2 500 km par an de la distance
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