Il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé, qui était valable du 2 mai 2023 au 1er mai 2024.

dossier toute mention de la sanction d'exclusion de fonctions dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir et, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

délivrer une attestation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger

qu'elle ne mentionne pas le nom des membres la composant ; - la composition de cette commission méconnaît le principe d'impartialité ; - la sanction financière infligée par cette commission méconnaît

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

E B, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la société en nom collectif Pitch Immo, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Soler-Couteaux,

Elle a déposé une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé et s'est vu délivrer un titre de séjour à compter du mois d'août 2017, renouvelé jusqu'en septembre 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme C H D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs F B, J E A et G A, représentée

Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis.

et a méconnu son droit d'être entendu ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet dès lors qu'il ne mentionne pas la durée prévisible

d'expulsion de la Loire du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale