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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303339_20231024
24 octobre 2023
B à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307310_20231212
12 décembre 2023
B l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402168_20250218
18 février 2025
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402252_20241106
6 novembre 2024
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 3.
ORTA_2402593_20241119
19 novembre 2024
ORTA_2403035_20250109
9 janvier 2025
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 3. Si M.
ORTA_2403169_20250123
23 janvier 2025
ORTA_2403248_20250127
27 janvier 2025
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315355_20240115
15 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée
ORTA_2500096_20250702
2 juillet 2025
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal. 4.
10ème chambre
DTA_2307024_20240408
8 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire
6ème Chambre
DTA_2304371_20251106
6 novembre 2025
B... disposait d’un délai expirant le 11 avril 2023 à 23 heures 59 minutes pour former son recours administratif préalable obligatoire.
3ème chambre
DTA_2302153_20251030
30 octobre 2025
académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires a, par une décision du 12 juillet 2023, délivré l’autorisation d’instruction en famille sollicitée.
2ème chambre
DTA_2202914_20250206
6 février 2025
Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ".
ORTA_2506908_20260210
10 février 2026
au rejet de la requête en faisant valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision de notification de trop-perçu du 16 janvier 2024 sont irrecevables du fait de la médiation préalable obligatoire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302241_20230427
27 avril 2023
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté
ORTA_2312408_20240417
17 avril 2024
Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510649_20260225
25 février 2026
Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique
1ère chambre
DTA_2400534_20260203
3 février 2026
Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures. ».
6ème chambre
DTA_2100953_20220719
19 juillet 2022
décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
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