physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

refuse d'exécuter ses obligations contractuelles ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le retard d'exécution ne caractérisant aucun refus caractérisé de sa part d'exécuter le marché ; ' elle poursuit

Elle précise également dans son point 4.4.3, relatif au " profil réduit au droit d'un ouvrage d'art non courant ", que " Le choix du profil à adopter au droit d'un ouvrage d'art non courant est guidé par

des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis ainsi que son manque à gagner, les frais résultant de la rupture des contrats de son personnel non repris, les frais de clôture de

des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis ainsi que son manque à gagner, les frais résultant de la rupture des contrats de son personnel non repris, les frais de clôture de

des investissements et dépenses qui n'ont pas été complètement amortis ainsi que son manque à gagner, les frais résultant de la rupture des contrats de son personnel non repris, les frais de clôture de