Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - les conclusions A...

Ils font valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; d'une part, la décision en litige cause un trouble au fonctionnement de la CAE Cabestan qui connaît des difficultés pour recruter dans le

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 6 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Transports Internationaux J.D.M, représentée par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la responsabilité du conseil départemental de la Guadeloupe : 2.

A, à cette date ancien salarié et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, à savoir celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.

B... sur ses co-équipiers et responsables d’îlots, l’impact sur le quotidien des salariés, les faits de harcèlement et de menace sont établis ; - les faits fautifs précédemment commis par le salarié,

jours et a fixé l'Albanie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sous 24 heures, à titre principal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour « salarié

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour faute du département d’Ille-et-Vilaine ; - la responsabilité du département se trouve également engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute ; - à ce titre, elle est fondée à demander

ce qui l’expose à un risque contentieux de la part des salariés éligibles et à des risques de fortes tensions sociales ; - l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et la carence de l’Etat

Mme A a été placée en arrêt de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, et a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 2017.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Cette évaluation doit être effectuée à partir de la date du décès de M. C....

part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou