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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_1902434_20220725
25 juillet 2022
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
dans l'exécution du lot n°22, à un défaut de conception et de mauvais contrôle des prestations : o En ce qui concerne l'imputabilité du désordre à la défaillance dans l'exécution du lot n°22 : * la
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400325_20260211
11 février 2026
4 juillet 2023 un courriel les informant de la régularisation de leur dossier en fonction des éléments recueillis et de leurs relevés de compte transmis par leurs organismes bancaires, cet agent détaillant
2ème chambre
DTA_2202390_20240125
25 janvier 2024
justifiée ; l'existence d'un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique concernant le plan de chasse individuel en litige n'est pas établi ; les documents produits par la Fédération départementale des chasseurs témoigne
10ème Chambre
DTA_2103444_20250306
6 mars 2025
suffisante ; elle est devenue ineffective par la décision de retrait intervenue le 6 avril 2021 ; - elle été victime de harcèlement moral et exposée à des conditions de travail anormales résultant de défaillances
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
C, détaillait les motifs de fait ayant conduit l'administration à retenir l'existence d'un acte anormal de gestion constitutif d'une libéralité consentie à la SCI 3C2V et notamment les méthodes suivies
DTA_2400795_20250311
Ce dernier document, joint à la proposition de rectification adressée à Mme C, détaillait les motifs de fait ayant conduit l'administration à retenir l'existence d'un acte anormal de gestion constitutif
DTA_2401073_20250311
DTA_2401074_20250311
A et Mme D, détaillait les motifs de fait ayant conduit l'administration à retenir l'existence d'un acte anormal de gestion constitutif d'une libéralité consentie à la SCI 3C2V et notamment les méthodes
DTA_2401093_20250311
Quant à la seconde cession, portant sur un terrain de 40 153 m² et des bâtiments de 26 540 m², l'administration fait valoir sans être contredite que, d'une part, la vente a été réalisée en deux temps en
DTA_2401094_20250311
Ce dernier document, joint à la proposition de rectification adressée à Mme A, détaillait les motifs de fait ayant conduit l'administration à retenir l'existence d'un acte anormal de gestion constitutif
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
deux lots alors qu’ils ne peuvent exécuter simultanément les prestations des deux lots ; la comparaison des notes obtenues par les 4 candidats sur les deux critères de la valeur technique et du prix témoigne
DTA_2400794_20250311
3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
taux de nitrates dans les effluents n'est pas appropriée et empêche toute action curative cohérente ; - l'action de l'Etat dans les Côtes-d'Armor souffre d'insuffisances de fond mais également de défaillances
4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire du covid-19 ; le courrier du 7 avril 2020, relatif à la remise des dossiers d’ouvrages exécutés (DOE), témoigne
1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
encore commis une carence fautive en ne mettant en place aucune campagne d'information et de sensibilisation à destination des populations sur les dangers du chlordécone ; - il a également été défaillant
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
le retard pris par le BET pour transmettre les plans et par les autres lots qui sont intervenus postérieurement au lot gros œuvre ; - les études ont été réalisées par la société B... qui a été défaillante
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
valorisation du produit, que sa capacité est vérifiée, qu'elle n'est pas une casse auto depuis le rachat avec modification des statuts de l'entreprise de récupération et valorisation des déchets ainsi qu'en témoigne
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
constructeurs est engagée ; il est constant que les entrepreneurs de travaux sont tenus à une obligation de résultat et qu'ils ne sauraient, pour se dégager de leur responsabilité, invoquer les défaillances
6ème Chambre
DTA_2106827_20230414
14 avril 2023
vu remettre préalablement à sa prise de fonction, par mail du 23 septembre 2020 de la directrice de l'hygiène et de la santé de la commune de Perpignan, une note explicative comportant 25 points détaillant
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