Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

d'entretien, à des dépenses de chauffage, à la fourniture d'électricité, aux soins dispensés à l'un des chiens, aux cotisations d'assurance de l'immeuble pour les mêmes années et à des réparations effectuées

, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et que seule son épouse exploite en qualité d'entrepreneur individuel le bien loué.

, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et que seule son épouse exploite en qualité d'entrepreneur individuel le bien loué.

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En effet, elle a effectué vainement des démarches en vue de la location du bien et les contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire ont retardé cette location.

ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

travaux sont autorisés.

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué

d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois du logement considéré est satisfaite ; - elle a effectué