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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002616_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002617_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002618_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002619_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002620_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002621_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002622_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002640_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002641_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002681_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002948_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002949_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002951_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002953_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002954_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002958_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002961_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002962_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002963_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002966_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

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