A a été recruté par concours externe dans le corps de catégorie C des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, défère au tribunal l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A

Huchot a été entendu au cours de l’audience publique.  

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Saffour, greffière d'audience : - le rapport de Mme Baux, - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Haute-Corse

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de Mme B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud.

Par une décision du 14 septembre 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

Par une décision du 13 juillet 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.

Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de Mme B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud.

Par une décision du 2 février 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de Mme B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud.

Par une décision du 28 février 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

Par une décision du 9 mai 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

A... aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Haute-Corse. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Haute-Corse d’assurer l’hébergement de M.

Par une décision du 14 septembre 2023, la commission de médiation de la Corse-du-Sud a désigné M.

Par ailleurs, le préfet de la Corse-du-Sud ne fait état d'aucun élément tendant à démontrer que la situation de Mme B aurait évolué depuis la décision de la commission de médiation de la Corse-du-Sud.