ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors que le département de Seine-et-Marne s’est contenté d’affirmer qu’elle aurait résidé à l’étranger plus de 92

Sur la recevabilité de la requête : 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations et actes de propriétés versés au dossier que Mme E, M.

Le 9 novembre 2018, les parents de E L, Mme B L née F et M. G L, et ses frère et sœurs Mme H L, Mme K L, Mme A L, Mme I L, Mme J L, M.

Sur la recevabilité des requêtes n°s 2501974 et 2502783 présentées par Mme A... : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n°

Le 20 septembre 2017, Mme B... de A... a formé une réclamation.

B pour y procéder. Un rapport de constat a été déposé le 28 septembre 2017.

B... H..., Mme K... H..., M. G... F..., Mme A... F..., M. J... C... et Mme L...

A C, auquel la société Gelis SA a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la SARL Gelis France le 23 février 2007, et de son épouse, Mme B C, qui y exploite en outre une activité d'hôtellerie restauration

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n°