TA77 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 5 juin 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019 au tribunal administratif de Montreuil, l'AP-HP demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 2259 émis et rendu exécutoire le 5 novembre 2018 par le directeur général l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement d'une somme de 1 468,05 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception contesté ne comporte pas la mention des bases de liquidation ;  
 - ce titre n'est pas signé ;  
 - les dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ne prévoient pas la possibilité de demander le remboursement des cotisations sociales ; 
 - l'ONIAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une créance certaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2019 et 18 novembre 2020, l'ONIAM, représenté par Me Birot, à titre principal, demande au tribunal de renvoyer la requête au tribunal administratif de Montreuil et, à titre subsidiaire, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de l'AP-HP à lui rembourser la somme de 1 468,05 euros. 
 3°) à ce que soit mis à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM. 
 L'ONIAM a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public le 5 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été pris en charge aux mois de septembre et octobre 2006 à l'hôpital Henri Mondor puis à l'hôpital Ambroise Paré, lesquels dépendent de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Souffrant de douleurs au genou gauche à la suite de cette prise en charge, M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, qui a invité l'AP-HP à faire une offre d'indemnisation en application de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique. Après que l'AP-HP a favorablement donné suite à cette invitation, le directeur général de L'ONIAM a émis et rendu exécutoire un titre de perception le 5 novembre 2018 en vue d'obtenir le remboursement par l'AP-HP des frais d'expertise qu'il a supportés à l'occasion de la procédure menée devant la commission, pour un montant de 1 468,05 euros. L'AP-HP forme opposition à l'exécution de ce titre de perception.  
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". L'article R. 351-6 du même code prévoit que : " Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Enfin, selon l'article R. 351-9 de ce même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 
 3. L'AP-HP a initialement présenté sa requête devant le tribunal administratif de Montreuil, dont le premier vice-président l'a transmise le 5 juin 2019. A défaut pour le tribunal administratif de Melun d'avoir saisi le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les trois mois de cette transmission, sa compétence territoriale ne peut plus être remise en cause, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif de Melun est, en tout état de cause, territorialement compétent pour statuer sur le présent litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L.1142-14 du code de la santé publique : " L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. ". Aux termes de l'article L.1142-2 du même code : " Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance : " La liste des établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins est la suivante : Assistance publique-hôpitaux de Paris ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions qui viennent d'être citées que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance, est tenue, lorsqu'elle fait une offre à la victime, de rembourser à l'ONIAM les frais d'expertise que ce dernier a supportés. 
 6. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 7. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre de perception en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. 
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception en litige : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 :  
 " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". L'avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2018 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L. 1142-14 du CSP / Expert BERNARD dont 68,05€ cotisation - SOMME DUE 768,05 / Expert Foult SOMME DUE 700 / Total TTC 1468,05 ". Dans ces conditions, l'AP-HP, qui était à même de déterminer que le titre de perception concernait les frais afférents à l'expertise menée par les docteurs Foult et Bernard, comprenant les cotisations sociales pour le second, n'est pas fondée à soutenir que les bases de la liquidation étaient imprécises ou insuffisantes. 
 10. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.  
 11. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP ne peut utilement se prévaloir de la violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester la régularité du titre de perception émis par le directeur général de l'ONIAM. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 12. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique n'excluent pas que les frais d'expertise dont l'ONIAM peut demander le remboursement incluent, le cas échéant, les cotisations sociales dues par l'expert du fait de l'accomplissement de sa mission contre rémunération. 
 13. En second lieu, si l'AP-HP soutient que le montant mis à sa charge par le titre de perception en litige n'est pas justifié, l'ONIAM a produit une attestation en date du 28 octobre 2021 de son comptable public certifiant avoir réglé les frais d'expertises aux docteurs Foult et Bernard conformément au détail des sommes dues mentionnées dans ledit titre. Dans ces conditions, l'AP-HP qui précise elle-même qu'elle a accepté de prendre en charge l'indemnisation du préjudice subi par M. B, n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM ne produit pas de justificatif ou de quittance permettant d'établir le versement effectif des sommes dont il sollicite le remboursement par le titre de perception contesté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, l'AP-HP n'est pas fondée à contester le titre de perception émis le 5 novembre 2018 par le directeur général de l'ONIAM. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 15. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre de perception à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 
 16. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre de perception en vue de recouvrer la somme en litige, ni à présenter des conclusions reconventionnelles à cette fin dans le cadre d'une opposition à un tel titre de perception émis dans ces conditions.  
 17. Il résulte de ce qui précède que, dès lors qu'a été émis un titre de perception pour recouvrer la somme de 1 792,33 euros, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que l'AP-HP soit condamnée à lui verser ladite somme avec intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées comme telles. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejetée. 
 Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à l'ONIAM une somme de  
 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'ONIAM est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 S. Norval-GrivetLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 1906527