TA95 · 10ème Chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2021 et 17 mai 2022, M. A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les quatre décisions révélées par le courrier émis par le maire de la commune de Villiers-le-Bel, en date du 9 août 2021, par lesquelles ce dernier l'a placé  en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021, déclaré apte à la reprise d'une activité professionnelle à temps complet à compter du 16 août 2021 rejetant ainsi sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique, affecté sur un poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021 et fixé son régime indemnitaire à hauteur de 831 euros brut mensuel ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-le-Bel, à titre principal, de le réintégrer dans son poste de responsable du pôle logistique, administration et finances dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-le Bel de lui restituer les congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-le Bel de lui accorder un temps partiel thérapeutique pour une durée de six mois à compter du 16 août 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le Bel la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de mutation sur le poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021 : 
 - la décision attaquée constitue une mesure de mutation d'office qui lui fait grief dès lors que sa nouvelle affectation comporte des missions qui ne correspondent pas à son grade,  entraine une perte importante de ses responsabilités en le privant de ses missions d'encadrement et le prive du régime indemnitaire applicable aux ingénieurs chargés d'encadrement ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il a été muté sur un poste inexistant juridiquement et qui n'a pas fait l'objet d'une vacance d'emploi publiée ; 
 - elle viole le principe du contradictoire ainsi que le droit à communication de son dossier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 2 du décret n°2016-201 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dans la mesure où il a été muté sur un emploi qui ne correspond pas à son grade ; 
 - elle constitue une sanction déguisée et est entaché de détournement de pouvoir. 
 S'agissant de la décision de reprise à temps complet et de refus d'octroi d'un temps partiel thérapeutique : 
 - il y a toujours lieu de statuer sur cette décision même s'il a accepté une nouvelle affectation dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie au jour de son édiction et qu'il n'a pas obtenu satisfaction de sa demande d'attribution de temps partiel thérapeutique ; 
 - il est recevable à contester cette décision qui n'est pas une décision confirmative de la décision du 19 juillet 2021 qui l'a seulement informé du sens de l'avis du comité médical ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, d'une part, elle a été adoptée après avis du comité médical, lequel n'avait pas à se prononcer, d'autre part, il n'a pas été informé de son droit à communication de son dossier, ni de son droit de se faire représenter par le médecin de son choix lors de la séance du comité médical ; en outre, l'administration aurait dû saisir la commission de réforme et non le comité médical si elle entendait recourir à un avis préalable ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que, d'une part, il remplissait les conditions lui permettant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, d'autre part, tous les médecins l'ayant examiné ont préconisé une reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique à 50%. 
 -  
 S'agissant de la décision de placement d'office en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 :  
 - il est recevable à contester la décision le plaçant en congé d'office qui lui fait grief et à l'encontre de laquelle il a intérêt à agir ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commune l'a  placé en congés d'office sans y avoir été autorisé par un texte. 
 S'agissant de la décision de fixation du régime indemnitaire à hauteur du montant brut mensuel de 831 euros : 
 - il y a toujours lieu à statuer sur cette décision qui a produit des effets jusqu'à la date de son changement d'affectation ; 
 - elle ne comporte aucune considération permettant de connaître les motifs de la fixation du nouveau montant brut mensuel d'indemnité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la commune ne démontre à aucun égard que la fixation du montant de 831 euros brut mensuel correspondrait à la grille indemnitaire appliquée à la ville ; 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision de réaffectation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 avril et 15 juin 2022 la commune de Villiers-le-Bel, représentée par Me Dutheil-Lécouvé, conclut au non-lieu à statuer, à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 S'agissant de la décision portant affectation :  
 - il doit être statué par un non-lieu dès lors qu'en exécution de l'ordonnance du juge des référés, M. B a accepté la nouvelle affectation qui lui a été proposée par la commune privant ainsi la requête de son objet ; 
 - M. B est irrecevable à contester cette décision qui ne lui fait pas grief dès lors qu'il lui était loisible de refuser l'affectation proposée après une période de disponibilité en application des dispositions de l'article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - son poste a été régulièrement créé par délibération du conseil municipal du 1er octobre 2021, les vices de procédure ne sont pas fondés, le poste correspond à son grade, le moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée n'est pas fondé dès lors qu'il aurait pu refuser ce poste. 
 S'agissant de la décision de refus de lui octroyer un temps partiel thérapeutique :   
 - les conclusions à fin d'annulation sont tardives dès lors qu'il a été informé de la décision par laquelle le maire a refusé de lui octroyer un temps partiel thérapeutique par un courrier du 19 juillet 2021 dont la décision révélée dans le courrier du 9 août 2021 constitue une décision confirmative ; 
 - il doit être statué par un non-lieu dès lors qu'il a accepté le poste qui lui avait été proposé à temps complet et il n' a pas sollicité de nouvelle demande de temps partiel pour raison thérapeutique depuis sa reprise de fonction au mois d'octobre 2021 ; 
 -  l'arrêté du 9 août est motivé en droit et en fait, le comité médical devait bien être saisi conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors que M. B était en position de disponibilité, cette dernière circonstance faisait obstacle à la possibilité de placer M. B en mi-temps thérapeutique les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation ne sont donc pas fondés.   
 S'agissant de la décision de placement en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 :   
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que cette décision qui n'avait pas pour objet de la placer en congé d'office mais seulement de fixer les modalités de sa reprise de fonction ne lui fait pas grief ;  
 - il n'a pas intérêt à agir contre cette décision qui lui a permis de prendre ses congés dans leur intégralité avec une rémunération à plein-traitement plus favorable que celle qu'il aurait perçue dans le cadre de la position de disponibilité d'office avant reprise rémunéré à mi-traitement. 
 S'agissant du régime indemnitaire :  
 - il doit être statué par un non-lieu dès lors que la nouvelle affectation du requérant proposée au requérant en exécution de l'ordonnance du juge des référés a conduit à revaloriser son régime indemnitaire en le fixant à 1 166,80 euros ; 
 - le régime indemnitaire qui lui a été accordé est conforme à la délibération du conseil municipal du 21 mai 2021 qui a fixé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour de nouveaux cadres d'emploi. 
 Par une ordonnance du 16 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2022 à 12 h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Colin, rapporteure, 
 - les conclusions de Belhadj, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dutheil-Lécouvé, représentant la commune de Villiers-le-Bel. 
 1. M. B a été recruté par la commune de Villiers-le-Bel en qualité d'ingénieur territorial en 1989 avant d'être titularisé en 1991. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du pôle " logistique, administration et finances " au sein du centre technique municipal. Soupçonné de harcèlement envers ses agents, il a été suspendu de ses fonctions à compter du 22 février 2017 pour une durée de quatre mois et placé en arrêt de travail le même jour. Le 28 février 2017, M. B a déclaré un accident de service en lien avec cette suspension. Par un arrêté du 21 mars 2019 et au vu d'un avis défavorable rendu le 6 novembre 2018 par la commission de réforme du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne, le maire de la commune de Villiers-le-Bel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et a prononcé son placement en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 22 février 2017 au 21 février 2018. Par un arrêté du 28 mars 2019, la commune a placé M. B en disponibilité d'office après épuisement de ses droits à congés statutaire à maladie ordinaire dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un jugement n°1906527 rendu le 19 avril 2021, ce tribunal a annulé l'arrêté du 21 mars 2019 et enjoint au maire de la commune de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident subi par M. B le 22 février 2017. Le comité médical saisi de la question de l'aptitude de M. B à l'exercice de ses fonctions a émis, le 20 mai 2021, un avis favorable à la reprise de ses fonctions. Par un arrêté du 9 août 2021, la commune a réintégré M. B en position statutaire d'activité à compter du 16 août 2021. Le même jour, la commune de Villiers-le-Bel l'a informé, par courrier, de son placement en congés du 16 août au 3 octobre 2021, son aptitude à reprendre des fonctions à temps complet sur un poste de chargé de mission Pilotage de dératisation et de la lutte contre les nuisibles, ainsi que la fixation de son régime indemnitaire à hauteur du montant brut mensuel de 831 euros. Par une ordonnance n° 2112479 du 26 octobre 2021 le juge des référés de ce tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de la décision affectant M. B sur le poste de chargé de mission Pilotage du plan dératisation et de lutte contre les nuisibles et a enjoint le réexamen de la situation de l'intéressé. A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a proposé au requérant, qui l'a accepté, un poste de " responsable de projet pilotage de la stratégie de lutte contre la prolifération des nuisibles et pilotage de la stratégie de suivi des consommations d'énergie du patrimoine communal " et fixé à 1 166,80 euros son indemnité de fonction de sujétions et d'expertises. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'ensemble des décisions du 9 août 2021.  
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer concernant les décisions de reprise à temps complet, de changement d'affectation et de fixation du régime indemnitaire : 
 2. Lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus initiale et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 26 octobre 2021 qui a suspendu la décision du maire de la commune l'affectant sur le poste de " chargé de mission Pilotage du plan dératisation et de lutte contre les nuisibles " au motif qu'il existe un doute sérieux sur sa légalité en ce que le poste auquel M. B a été affecté ne correspond pas à l'exercice de missions correspondant à son grade d'ingénieur territorial, la commune de Villiers-le-Bel a proposé à M. B un poste de " responsable de projet "  à temps complet assorti d'une réévaluation de son régime indemnitaire qu'il a accepté. Toutefois, cette mesure revêt ainsi un caractère provisoire et est par suite susceptible d'être retirée en cas de rejet par le tribunal de céans de la requête introduite par M. B. Par ailleurs, la circonstance que M. B ait accepté l'affectation à temps complet proposé par la commune ne fait pas, en elle-même, obstacle à ce que le juge prononce, le cas échéant, l'annulation des décisions du 9 août 2021 susmentionnées dès lors que ces mesures ont reçu un commencement d'exécution jusqu'à la nouvelle affectation du requérant. Dans ces circonstances, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre des décisions portant changement d'affectation, reprise à temps complet et fixant le régime indemnitaire ne sont pas devenues sans objet et il y a toujours lieu d'y statuer. Dès lors, les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur les fins de non -recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne la décision de mutation sur le poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021 : 
 4. En premier lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, alors que dans le cadre de ses anciennes fonctions de responsable du pôle logistique, administration et finances au sein du centre technique municipal, M. B exerçait une mission d'encadrement, ses nouvelles fonctions de " chargé de mission pilotage du plan de dératisation des nuisibles " ne comportent aucune tâche d'encadrement. Ce changement d'affectation conduit ainsi à une diminution des attributions et des responsabilités exercées par l'intéressé. De plus, il ressort des pièces du dossier que le régime indemnitaire de M. B a été modifié à la baisse compte tenu de l'absence de tâches d'encadrement. Il s'ensuit que, compte tenu de ses effets, cette décision de changement d'affectation ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur. La fin de non-recevoir opposée par la commune doit donc être écartée. 
 6. En second lieu, la seule circonstance que le requérant aurait accepté, à l'issue de sa période de disponibilité, son affectation sur le poste de chargé de mission " pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles ", que lui a proposé la commune, ne le prive pas de la possibilité de contester cette décision d'affectation qui lui fait grief. 
 En ce qui concerne la décision de reprise à temps complet et de refus d'octroi d'un temps partiel thérapeutique : 
 7. La commune fait valoir que M. B est irrecevable à contester la décision du 9 août 2021 qui lui refuse l'octroi d'un temps partiel thérapeutique dès lors qu'elle confirme la décision du 19 juillet 2021, qui lui a été notifiée le 2 août 2021. Toutefois, il ressort des termes du courrier du 9 août 2021 contesté, que le maire a fixé la date de la reprise effective à temps complet de M. B au 4 octobre 2021 après la prise de ses congés annuels. Ainsi ce courrier qui comportait l'ensemble des informations permettant au requérant de connaitre la date à laquelle le refus d'octroi de son temps partiel thérapeutique prenait effet ne peut être regardé comme étant confirmatif du courrier du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune a seulement entendu informer M. B du sens de l'avis du comité médical du 20 mai 2021 qui a conclu à une reprise des fonctions de l'intéressé à temps complet et de son intention de suivre cet avis. Par suite la fin de non-recevoir opposée par la commune en défense ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la décision de placement d'office en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 :  
 8. La commune fait valoir que cette décision qui avait seulement pour objet de fixer les modalités de sa reprise de fonction et non de le placer en congés d'office ne fait pas grief à M. B qui en outre n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de cette décision qui lui est favorable.  
 9. En premier lieu, il ressort des termes de la décision du 9 août 2021 contestée que la commune a placé M. B en position de congé annuel du 16 août au 3 octobre 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B aurait posé des congés annuels. Par suite, nonobstant la circonstance que la commune ait dû réorganiser sa reprise de fonction, M. B qui disposait d'un reliquat important de congés doit être regardé comme ayant été placé en position de congé d'office. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point ne peut être accueillie. 
 10. En second lieu, la commune fait valoir en défense que cette décision ne lui fait pas grief dès lors que les droits à congé qu'il détenait au titre de l'année durant laquelle il a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 février 2017 au 22 février 2018 ne pouvaient être reportés que jusqu'au 31 mars 2019. Toutefois, il ressort du compte- rendu de l'entretien du 26 juillet 2021 que le reliquat de congé dont disposait M. B portait sur les années 2020 et 2021. Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne la décision de mutation sur le poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021 : 
 11. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : " Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ". L'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 dispose " qu'un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade ". Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°2016-201 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs : 1° A l'ingénierie, 2° A la gestion technique et à l'architecture, 3° Aux infrastructures et aux réseaux , 4° A la prévention et à la gestion des risques, 5° A l'urbanisme, à l'aménagement et aux paysages , 6° A l'informatique et aux systèmes d'information./ Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise, des études ou la conduite de projets. () " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l'habitat, les laboratoires d'analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé. " 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'en vertu du principe d'adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu par l'agent, il appartient à la collectivité qui emploie le fonctionnaire territorial de s'assurer, sous le contrôle du juge, que l'agent n'occupe pas des fonctions inférieures ou supérieures à celles auxquelles son grade lui donne vocation. 
 13. Il ressort de la fiche de poste de " chargé de mission - Pilotage du plan de dératisation et de lutte contre les nuisibles ", que  M. B, qui n'avait plus de tâche d'encadrement, était placé sous l'autorité du responsable de pôle " patrimoine et bâtiments " et avait pour missions de piloter le marché de dératisation, diagnostiquer les points de faiblesse et les mesures correctives pour éviter l'intrusion des rats, gérer les relations avec les bailleurs pour coordonner les mesures à soutenir sur le parc social, proposer des actions en faveur de l'éradication des espèces nuisibles et invasives, mettre en place une lutte défensive au niveau des réseaux d'assainissement, contribuer à la mise en œuvre d'opérations d'information et de sensibilisation pour éviter la prolifération des rats, élaborer un rapport d'inspection suite aux plaintes des administrés, gérer les commandes et factures liés aux actions demandées par le prestataire et d'établir un carnet de bord des traitements raticides réalisés. Il en ressort que ces attributions, eu égard à leur nature, ne constituent pas des tâches de conception, d'expertise ou d'études ni même de conduite de projets mais relèvent, pour l'essentiel, de tâches techniques d'exécution. D'ailleurs, il ressort de la fiche de poste de responsable de projet, sur lequel M. B a été affecté à la suite de la suspension par le juge des référés de la décision d'affectation du 9 août 2021, que la commune lui a attribué de nouvelles missions en le chargeant de l'élaboration de stratégies globales, l'une de lutte contre la prolifération des nuisibles, l'autre de suivi des consommations d'énergie des bâtiments communaux en veillant à l'objectif d'une gestion optimisée. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que ce poste implique, comme l'a souligné le maire, un important travail de coordination entre les acteurs, les tâches qui ont été attribuées à l'intéressé n'étaient pas au nombre de celles, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, que peuvent se voir statutairement confier les ingénieurs territoriaux. M. B est donc fondé à soutenir que les fonctions de " chargé de mission - Pilotage du plan de dératisation et de lutte contre les nuisibles ", ne correspondent pas à son grade et à son cadre d'emploi d'ingénieur territorial et que la décision portant changement d'affectation doit être annulée. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision du 9 août 2021 portant changement d'affectation, que celle-ci doit être annulée. 
 Sur la décision de fixation du régime indemnitaire à hauteur du montant brut mensuel de 831 euros : 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision fixant le régime indemnitaire associé au poste de " chargé de mission - Pilotage du plan de dératisation et de lutte contre les nuisibles ", à hauteur du montant brut mensuel de 831 euros doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant changement d'affectation.  
 En ce qui concerne la décision de refus de lui octroyer un temps partiel thérapeutique :   
 16. En premier lieu, d'une part, aux termes du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : "  Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection () La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ; Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / ()/ 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () "". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 18. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande temps partiel thérapeutique présentée en application des dispositions  du 4 ° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens des dispositions précitées, au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumise comme telle à l'obligation de motivation. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus d'octroi de temps partiel thérapeutique révélée par le courrier du 9 août 2021 contesté était accompagnée de l'arrêté du même jour prononçant la réintégration administrative de l'intéressé à compter du 16 août 2021 et du compte rendu de la réunion de pré-reprise du 26 juillet 2019. Il ressort des termes de ce compte rendu que le requérant a été informé qu'il ne pouvait lui être accordé un temps partiel thérapeutique, comme l'a préconisé le comité médical, au terme d'une disponibilité d'office et que des aménagements étaient à prévoir avec le médecin de prévention. En outre, l'arrêté du 9 août 2021 comportait l'ensemble des textes applicables et notamment la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ces conditions, la décision du 9 août 2021 a permis à M. B de comprendre le motif de refus de fait et de droit qui lui ont été opposés. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 20. En second lieu, M. B soutient qu'à la suite du jugement n°1906527 rendu le 19 avril 2021 par ce tribunal, mentionné au point 1, il aurait dû être placé en position de congé de maladie imputable au service de sorte qu'il pouvait bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 28 mars 2019 non contesté, le requérant a été placé en mise en disponibilité d'office à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical. En outre, le requérant n'établit pas qu'il aurait été maintenu en congé de maladie imputable au service lors de sa réintégration. Par suite, M. B, doit être regardé comme ayant réintégré la collectivité après une période de mise en disponibilité et ne pouvait prétendre à l'octroi d'un temps partiel thérapeutique. Au demeurant, M. B aurait pu déposer une nouvelle demande au titre des dispositions du décret du 21 novembre 2021 qui lui auraient permis de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique après une période de mise en disponibilité. Par suite les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 Sur la décision de placement d'office en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021 :  
 21. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit () à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (). Aux termes de l'article 3 suivant : Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires ". 
 22. Dès lors que les conditions légales résultant de ces dispositions sont réunies, l'agent doit être regardé comme disposant de ses droits à congé, l'exercice effectif de ces droits est toutefois subordonné à une demande de la part de l'agent, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service.  
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 9, l'administration ne soutient ni même n'allègue que le requérant aurait introduit une demande de prise de congés annuels. Dès lors que, comme il a été dit au point précédent, aucune disposition applicable au présent litige n'autorise une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 9 août 2021 doit être annulée en tant qu'elle porte changement d'affectation de M. B sur le poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021, fixe son régime indemnitaire à hauteur de 831 euros brut mensuel et le place en congés annuels du 16 août au 3 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. En premier lieu, l'annulation de la décision ayant illégalement modifié l'affectation d'un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de cette modification. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 
 26. La commune fait valoir sans être contredite que le poste occupé précédemment par M. B a été supprimé et que ce dernier ne pouvait être réaffecté dans son ancien service compte tenu des soupçons de harcèlement de son équipe dont il avait fait l'objet. Par suite, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé à la réintégration juridique de M. B dans des fonctions correspondant à son grade.  
 27. En second lieu, le requérant ayant bénéficié de ses congés l'annulation de la décision le plaçant en congé du 16 août au 3 octobre 2021 n'appelle aucune mesure d'exécution ; 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel la somme que demande M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a également pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Villiers-le-Bel présentées sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 9 août 2021 portant changement d'affectation de M. B sur le poste de chargé de mission pilotage de la dératisation et de la lutte contre les nuisibles à compter du 4 octobre 2021, fixant le régime indemnitaire à hauteur de 831 euros brut mensuel et placement en congé du 16 août au 3 octobre 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Villiers-le-Bel de réintégrer juridiquement M. B dans des fonctions correspondant à son grade dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Villiers-le -Bel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Villiers-le-Bel. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ColinLe président, 
 signé 
 S. Ouillon  La présidente, 
 signé 
 C. Bories La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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