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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500318_20251126
26 novembre 2025
Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 30 décembre 2021, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30 mars
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523296_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A...
5e Section - 3e Chambre
DTA_2312468_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 5 juillet et 23 août 2023 et les 30 janvier, 17 mars et 4 avril 2024, M.
2ème Chambre
DTA_2303959_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le point 2.16 de la délibération du 30 mars 2023 : 2.
9ème Chambre
DTA_2307386_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la décision du 9 février 2023 : - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de la décision du 30 décembre 2022.
1ère chambre
DTA_2201384_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les décisions des 30 juillet et 30 novembre 2021 doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
1ère Chambre
DTA_2215071_20250422
22 avril 2025
La décision du 24 novembre 2022 vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
5ème Chambre
DTA_2302421_20251022
22 octobre 2025
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 30 décembre 2022, maintenu l’ajournement à deux ans sa
DTA_2205943_20241128
28 novembre 2024
F E et Mme B C, épouse E, représentés par Me Jacquemin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a délivré à
10eme Chambre
DTA_2104997_20250408
8 avril 2025
E, A et B demandent au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par lui dans son jugement n° 1908930 du 30 juillet 2020.
2ème chambre - JU
DTA_2400053_20260212
12 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril 2024 et 30 septembre 2025, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2313988_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret
8ème chambre
DTA_2413266_20250703
3 juillet 2025
A soutient qu'il n'a reçu aucune notification de cette demande du 30 juillet 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507426_20250725
25 juillet 2025
B A, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné sa demande de naturalisation en application de l'article
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503068_20251028
28 octobre 2025
mai 2024 au 30 mai 2025 et de cette date jusqu’au 30 novembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration le réexamen de sa situation en le plaçant dans une position statutaire régulière dans un délai
2ème chambre
DTA_2309151_20250515
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2025 : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500380_20250213
13 février 2025
d'un montant de 35 points du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 et aux fonctions de responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales, d'un montant de 18 points du 1er avril 2021 au 30
ORTA_2411556_20250520
20 mai 2025
Vu : - la décision querellée du 30 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.
DTA_2102675_20240208
8 février 2024
Par des arrêtés du 17 mars, du 31 mars et du 5 mai 2021, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 13 au 31 mars 2021, du 1er au 30 avril 2021 et du 1er au 30 mai 2021.
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