de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines prononcées par un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 30

avril 2015 et 30 avril 2016 » ; que cependant l'article 8.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si au titre de l'année 2017, 10 mois et 30 jours étant validés, soit 3 trimestres

annule les articles 4 à 14 de l'arrêté du ministre de la santé du 25 juin 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

attaqués relatives à l'application de l'article 14 du décret du 8 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

des écoles catholiques de Saint-Nazaire Saint-Gohard devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30

la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 60-389 du 28 avril 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 51-1243 du 5 décembre 1951, modifié par le décret n° 80-109 du 30

X... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié de ses fonctions de membre du comité médical à compter du 1er octobre 1991

1984 ; Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...

préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'éducation nationale en date du 8 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

statut des inspecteurs de l'enseignement technique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 10 novembre 1989, présentés pour M.