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A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500969_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500085_20250213

Administratif

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500973_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501286_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407022_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500324_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D E C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2501029_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 juin 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500198_20250324

Administratif

24 mars 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600053_20260416

Administratif

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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2ème chambre

DTA_2500018_20260312

Administratif

12 mars 2026

Elle a sollicité son admission au séjour le 30 janvier 2023 au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501033_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501035_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2301944_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

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1ère Chambre

DTA_2401464_20250626

Administratif

26 juin 2025

Le 12 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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