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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102024_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102102_20230228

28 février 2023

28 février 2023

- la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102107_20230220

20 février 2023

20 février 2023

- la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102108_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102309_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2102663_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103071_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103072_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103313_20230228

28 février 2023

28 février 2023

- la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103314_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103315_20230228

28 février 2023

28 février 2023

- la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103315_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103331_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103451_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103617_20230228

28 février 2023

28 février 2023

- la décision du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'elle détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103779_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103921_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104044_20230317

17 mars 2023

17 mars 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104132_20230414

14 avril 2023

14 avril 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - elle subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104152_20230414

14 avril 2023

14 avril 2023

fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ; - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement

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Journal officiel

EWENDT, Melina, Abassia, Anna, AMORIM

SIREN 104743422Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

23/07/2026

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EL ABASSI, Walid

SIREN 940305691Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

14/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING ABASSI

SIREN 883408957Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

14/07/2026

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Dépôts des comptes

ABASSI-ROUAULT & DEMOLOMBE SARL

SIREN 945258903Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/07/2026

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Dépôts des comptes

ABASSI-ROUAULT & DEMOLOMBE SARL

SIREN 945258903Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

10/07/2026

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