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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301384_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301385_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508004_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602429_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A et de la retranscription de l'appel téléphonique entre ce dernier et le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), que l'intéressé a participé le 29 août 2021 à une réunion festive
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code forestier ; - le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'administration des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201199_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022 portant OQTF et celle portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
11 février 2025
secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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