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Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid 19 : 1° Les personnes

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme E, psychologue, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101722_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme D, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101725_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme C, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme D, infirmière, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101727_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme C, ergothérapeute, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101760_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme D, infirmière, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101769_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme D, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme A, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme A, infirmière, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101854_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Mme C, aide-soignante, exerce ses fonctions au sein de l'hôpital Nord Franche-Comté.

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3ème Chambre

DTA_2107380_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 4138-48 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande (), dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre de l'intérieur

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2ème chambre

DTA_1902552_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Dès lors, il ne saurait être qualifié de bien confié à un tiers au sens de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales.

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8ème chambre

DTA_2107538_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Source officielle

8ème chambre

DTA_2107545_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Source officielle

12ème Chambre

DTA_2300250_20251211

Administratif

11 décembre 2025

A..., représentée par Me Conte, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l’a placée en congé longue maladie

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3ème Chambre

DTA_2009306_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il a été placé en congé de longue maladie du 25 janvier 2011 au 24 janvier 2012, puis en congé de longue durée du 25 janvier 2012 au 14 mai 2014. Le 18 juillet 2014, le Dr.

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3 ème Chambre

DTA_2403272_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par une décision du 11 mai 2023, le directeur du centre hospitalier du Rouvray a rejeté la demande de placement en congé de longue maladie de la requérante et l’a maintenue en congé de maladie ordinaire

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2004756_20230519

Administratif

19 mai 2023

Après avoir été placée en congé de longue durée pour un syndrome anxio-dépressif du 12 octobre 2018 au 11 octobre 2019, Mme B a vu ce congé prolongé jusqu'au 11 avril 2020 par un arrêté du recteur de l'académie

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