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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301150_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

actuelle, que son accueil dans une structure d'hébergement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 5ème alinéa précité du II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301152_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301276_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301277_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301313_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301314_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401334_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il s'ensuit que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et que la requête par laquelle Mme B demande à la juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315931_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Si elle produit un courier du 1er août 2023 adressé au médiateur du rectorat de Paris ayant pour objet la mise en oeuvre d'une procedure de médiation, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B a saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200906_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200925_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200926_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201059_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par l'intéressée sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201074_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201334_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201574_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200754_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200792_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200801_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

par l'intéressé sur sa situation actuelle, que son relogement doit être ordonné en urgence, la procédure définie par le 7ème alinéa précité de l'article L. 441-2-3-1 du CCH devant ainsi être mise en oeuvre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

Source officielle

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