et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de la décision contestée, à l’effet de signer toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département,

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine a reçu, par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 9 mars 2022, délégation

refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le représentant de l’État à Mayotte (…) ».

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Simandres a prononcé à son encontre une exclusion temporaire des fonctions d'une durée

à résidence pour une durée de 45 jours.

part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département dans la limite de ses

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission, sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée

432-1 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée

grade d'auxiliaire de soins principal de 1ère classe au tableau des effectifs de l'établissement, Mme A a été maintenue en surnombre par un arrêté du 30 août 2022, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée

. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

d'appel d'Aix en Provence le 21 octobre 2020 pour des faits d'escroquerie à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée

prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations