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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302159_20250513
13 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du marché : 4.
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - le code de
3ème Chambre
DTA_2300954_20251229
29 décembre 2025
B..., premier adjoint au maire de la commune de Vénérolles, bénéficiait, par un arrêté du 25 mai 2020, d’une délégation de fonctions et de signature. Par un arrêté du 12 janvier 2023, dont M.
4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
à signer le marché.
DTA_2401235_20250729
29 juillet 2025
Par courrier du 14 mars 2024, le préfet a sollicité la communication des pièces manquantes afin de procéder à un contrôle de légalité complet du marché cité en objet.
7ème chambre
DTA_2208416_20240412
12 avril 2024
A B, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pierre-Bénite a rejeté sa demande d'abonnement au marché forain
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
la preuve de la cession du marché public, la SAS Arte ne peut soutenir qu’il y a eu changement de titulaire ni au 1er février 2024 ni au 19 mars 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602767_20260303
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2026 et un mémoire enregistré le 3 mars 2026, M. B...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601836_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, Mme B... C..., et M. D...
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux
3ème chambre
DTA_2101920_20260122
22 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 17 octobre 2025, les sociétés TRATON SE (venants aux droits de MAN SE), MAN Truck & Bus SE (venant aux droits de Man Truck & Bus AG) et MAN Truck
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500513_20260430
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la société en nom collectif Martyrs a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
Par une demande enregistrée le 12 mars 2021, la société Acmex Protection a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends en matière de marchés publics afin qu'il se prononce en faveur
1ère Chambre
DTA_2011530_20230530
30 mai 2023
foina), la martre (Martes martes) et le putois (Mustela putorius) peuvent être piégés toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Trcuk et Bus SE et Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par Me Eberhardy-Le Prévost et
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Truck et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par Me Le Bihan-Graf et Me Eberhardy-Le
DTA_2107976_20250618
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Trcuk et Bus SE, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par Me Le Bihan-Graf et Me Eberhardy-Le
DTA_2301971_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 14 mars 2025 et le 16 mai 2025, Mme B...
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
Par une décision de transaction du 19 juillet 2016, la commission européenne a constaté que les sociétés MAN SE, MAN Truck et BUS AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH (conjointement dénommées " MAN ")
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