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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302910_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du même décret : « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui
1ère chambre
DTA_2302988_20260423
23 avril 2026
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
Présidente Bader-Koza
DTA_2201585_20230707
7 juillet 2023
indispensable au regard de son âge et de sa situation d'invalidité à hauteur de 80 % depuis 1997 ; - elle vit seule, a des difficultés à se déplacer et l'état de son dos lui impose d'être assistée dans les tâches
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502259_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - son affectation sur un poste ne répondant pas aux préconisations médicales : absence de stress, à proximité de son domicile et sur des taches allégées ou à temps
1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
En cas de besoin, il participe personnellement à l'exécution des tâches leur incombant.
DTA_2200228_20221122
DTA_2200230_20221122
1ère CHAMBRE
DTA_2200331_20230511
11 mai 2023
Ils assurent, notamment : - des fonctions d'accueil, d'information du public et des travaux de guichet ; - des travaux de secrétariat pouvant comporter des tâches de dactylographie, de bureautique, des
2ème chambre
DTA_2100251_20220919
19 septembre 2022
Adrien Cardonna et Guilhem Molles, dès lors que ceux-ci effectuent des tâches indispensables aux opérations de recherche et développement menées par l'entreprise ; - elle est fondée à se prévaloir des
Chambre 2
DTA_2001446_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement
3ème Chambre
DTA_2203419_20240725
25 juillet 2024
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis avril 1998 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203423_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis 1996 alors qu'elle exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203429_20240725
commune en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis juillet 2002 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
DTA_2203431_20240725
en ne lui versant pas la nouvelle bonification indiciaire depuis novembre 2015 alors qu'il exerce des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et à des tâches
4 ème Chambre
DTA_2200019_20230314
14 mars 2023
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
DTA_2201093_20241128
28 novembre 2024
les retenir ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique ; aucune relation de propriété n'est établie entre lui et l'alcool retrouvé dans le local ; il a dûment accompli les tâches
3ème chambre
DTA_2103965_20240426
26 avril 2024
quatrième lieu, il résulte des motifs retenus au point 3 que le refus de titularisation de Mme B se fonde notamment sur un manque d'implication, de communication, d'investissement dans l'exécution des tâches
DTA_2400622_20250707
7 juillet 2025
décembre 2023, dans une certaine urgence, de procéder au subventionnement d'une association dans le cadre du dispositif du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, alors que cette tâche
Chambre 3
DTA_2402578_20260409
9 avril 2026
qu’elle a dû diffuser une offre d’emploi pour un poste d’aide de cuisine, la codification de l’emploi d’agent hôtelier n’étant pas référencée sur le site de l’agence France Travail, et alors que les tâches
DTA_2404581_20260316
16 mars 2026
qu’elle effectue au titre du mandat syndical pour l’exercice duquel elle bénéficie d’une décharge partielle d’activité comportent une part de manutention de matériel et de documents et que ces tâches
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