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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110135_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités
Source officielle4ème chambre
DTA_2108324_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème chambre
DTA_2108325_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403541_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 221-2 du code de la sécurité intérieure ; seul le motif de risque de trouble à l'ordre public peut justifier une interdiction de manifestation sur la voie publique ; en l'espèce, la seule circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200254_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article LP 221-2 du code polynésien des marchés publics : " I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401755_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601804_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302753_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code, applicable aux délégations de signature qui ont une nature réglementaire : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530943_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525314_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525315_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303928_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508238_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
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