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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
DTA_2000443_20221214
1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
D, voisin du projet, a saisi le maire de la commune de Locquirec d'un recours gracieux contre cet arrêté le 14 septembre 2021, que le maire a expressément rejeté le 29 octobre 2021. M.
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
Elle soutient que : - sa requête en excès de pouvoir est recevable, dès lors qu'elle contient l'exposé des faits et moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge, par référence notamment aux développements
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
F est prescrite dès lors que l'intéressé a adressé une demande préalable le 30 juin 2020, soit au-delà du délai de prescription quadriennal prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors
2ème Chambre
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement et, durant ce délai, les dispositions des documents
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Mme E N, née le 23 mai 1973 et alors âgée de 39 ans, a subi le 22 octobre 2012 au sein des services du centre hospitalier de la Côte Basque une intervention chirurgicale en raison d'une artériopathie des
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
Le moyen, manquant en droit, doit dès lors être écarté. 29.
4ème Chambre
DTA_2102724_20240704
4 juillet 2024
Par un acte d'engagement du 29 mars 2007, le lot n° 1 " voirie et réseaux divers " a été attribué à la société SPIE Batignolles Malet.
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise la consultation du public mise en œuvre du 9 octobre 2020 au 30 octobre 2020 ainsi que le rapport de synthèse de cette consultation établi le
3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
Il a également été confirmé que la colonne sèche prescrite lors de la dernière sous-commission de sécurité n'était toujours pas réalisée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - son intervention est recevable dans la mesure où, en application de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il lui appartient, notamment, d’assurer l’effectivité de l’accès
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Par requête du 31 octobre 2013, les sociétés Spie Partesia et DBS, attributaires du lot 4 " Cloisons et Faux-plafonds ", les sociétés France Sols et SPR Bâtiment et Industrie, attributaires du lot 5 "
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