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295 résultats pour « bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_1911603_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2000443_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106685_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D, voisin du projet, a saisi le maire de la commune de Locquirec d'un recours gracieux contre cet arrêté le 14 septembre 2021, que le maire a expressément rejeté le 29 octobre 2021. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000045_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Elle soutient que : - sa requête en excès de pouvoir est recevable, dès lors qu'elle contient l'exposé des faits et moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge, par référence notamment aux développements

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120457_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

F est prescrite dès lors que l'intéressé a adressé une demande préalable le 30 juin 2020, soit au-delà du délai de prescription quadriennal prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100097_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement et, durant ce délai, les dispositions des documents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme E N, née le 23 mai 1973 et alors âgée de 39 ans, a subi le 22 octobre 2012 au sein des services du centre hospitalier de la Côte Basque une intervention chirurgicale en raison d'une artériopathie des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen, manquant en droit, doit dès lors être écarté. 29.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un acte d'engagement du 29 mars 2007, le lot n° 1 " voirie et réseaux divers " a été attribué à la société SPIE Batignolles Malet.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise la consultation du public mise en œuvre du 9 octobre 2020 au 30 octobre 2020 ainsi que le rapport de synthèse de cette consultation établi le

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TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Il a également été confirmé que la colonne sèche prescrite lors de la dernière sous-commission de sécurité n'était toujours pas réalisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - son intervention est recevable dans la mesure où, en application de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il lui appartient, notamment, d’assurer l’effectivité de l’accès

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Par requête du 31 octobre 2013, les sociétés Spie Partesia et DBS, attributaires du lot 4 " Cloisons et Faux-plafonds ", les sociétés France Sols et SPR Bâtiment et Industrie, attributaires du lot 5 "

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