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6 470 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

énoncées par le Conseil constitutionnel au point 5 de sa décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013, la recevabilité de la question soulevée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813108_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813374_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813387_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813392_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813396_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1816198_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105224_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109995_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2505643_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

public.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100262_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306797_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

public fait obstacle à la délivrance (…) de la carte de séjour temporaire (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405082_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

n'y était jointe alors que l'ordre du jour annonçait des questions ; de même, le courrier de convocation de son groupement à la seconde audition ne précisait pas le nombre de personnes admises à participer

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102218_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Des observations présentées par La Cimade en réponse à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées les 26 et 28 octobre 2022, laquelle précise notamment reprendre à son compte le moyen soulevé d'office

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200273_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Un acte administratif ayant, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public, revêt un caractère réglementaire. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du même code : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. / (…) Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'office tiré du caractère favorable au requérant de l'arrêté contesté.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300650_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boutot - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104372_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

Source officielle

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