TA69 · 4ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B A et autres, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes refusant de rapporter la délibération du 19 juillet 2021, ensemble l'annulation des articles 1.1, 1.4, 1.8, 1.10, 1.11, 1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2 et 5.4 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil régional de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée plénière un projet de règlement intérieur régulier dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du président du conseil régional au titre des dispositions de l'article L. 761-14 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ;  
 - la délibération en litige et les articles 1.1, 1.4 et 1.8 du règlement intérieur ont été pris en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs fixé à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et porte atteinte aux pouvoirs et à l'indépendance de l'assemblée délibérante ;  
 - la délibération et l'article 1.8 du règlement intérieur portent atteinte aux droits d'information, d'expression, d'amendement, de proposition des membres du conseil régional en limitant le temps de parole des membres du conseil régional ; 
 - la délibération et l'article 1.10 du règlement intérieur portent atteinte au droit d'amendement en prévoyant la faculté pour le président du conseil régional de regrouper des amendements, de fixer le temps de parole, et en prévoyant que lui seul peut déposer des amendements en cours de débat, le règlement intérieur ne prévoyant plus qu'un sous-amendement attribué aux " groupes politiques " ; 
 - la délibération et l'article 1.11 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales en réservant au président du conseil régional le pouvoir de décider de la recevabilité d'une question orale, de fixer le temps de parole et en prévoyant la possibilité pour celui-ci de ne pas y répondre lors de la séance ;  
 - la délibération et l'article 1.12 du règlement intérieur portent atteinte aux droits et prérogatives détenus à titre individuel par les membres du conseil régional donnant pouvoir au président du conseil régional de décider de la recevabilité d'un vœu, en limitant à deux minutes le temps de parole pour exposer ce vœu et une minute par groupe le temps pour y répondre, et en interdisant une intervention voire une explication de vote à tous les membres du conseil excepté une minute par groupe ; 
 - la délibération et l'article 1.15 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la délibération et les articles 2.2, 2.5 et 2.7 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions des articles L. 4132-12 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération et l'article 4.2 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L.  4133-8 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que la conférence des présidents apprécie la recevabilité des vœux et des questions orales ;  
 - la délibération et l'article 5-4 du règlement intérieur méconnaissent les dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A pour les requérants et de Me Masson pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 juillet 2021, le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté son règlement intérieur. Les élus d'opposition du groupe " Les écologistes " ont adressé au président du conseil régional un courrier, daté du 17 septembre 2021et distribué le 20 septembre 2021, lui demandant de rapporter cette délibération et les articles 1.1, 1.4, 1.8, 1.10, 1.11, 1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2, 5.4 du règlement intérieur. Aucune réponse n'ayant été apportée à leur demande, Mme A et les autres élus du groupe demandent au tribunal d'annuler la décision du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes refusant de rapporter la délibération du 19 juillet 2021, ensemble l'annulation des articles 1.1, 1.4, 1.8, 1.10, 1.11, 1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2 et 5.4 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par cette délibération.    
 Sur l'étendue du litige :   
 2. Il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur adopté le 19 juillet 2021 a été modifié par une délibération du 29 juin 2022 du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il est toutefois constant que la version en litige a été appliquée entre le 19 juillet 2021 et le 29 juin 2022, période au cours de laquelle le conseil régional s'est réuni. Les modifications alors apportées au règlement intérieur, qui en tout état de cause, ne donnent pas entièrement satisfaction aux requérants, ne constituent qu'une abrogation de certaines dispositions en litige. Il y a donc bien lieu de statuer sur l'ensemble des dispositions critiquées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les articles 1.1 et 1.4 du règlement intérieur : 
 3. Le règlement intérieur du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa version adoptée le 19 juillet 2021, dispose que : "  Article 1.1 Réunions du Conseil régional / Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de son président. Le conseil régional se réunit au siège de la Région. Toutefois le président, sur délibération de la commission permanente, peut le réunir en un autre lieu de la région. Le conseil régional est également réuni à la demande : - de la commission permanente ; - ou du tiers des membres du conseil régional sur un ordre du jour déterminé et pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ; - en cas de circonstances exceptionnelles, il peut être réuni par décret. / Article 1.4 Présidence du Conseil régional / Le conseil régional est présidé par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des vice-présidents ou, à défaut, par un conseiller régional qu'il désigne à cet effet. Le président ouvre et lève les séances. / Après l'ouverture de la séance, le Président désigne deux secrétaires de séance qui assurent le suivi des débats et des votes. / Les suspensions demandées par les présidents de groupe politique ou par le sixième des membres du conseil régional sont accordées si les circonstances le justifient. Seul le président de séance peut en fixer la durée. ".  
 4. En premier lieu, la circonstance que les articles précités du règlement intérieur du conseil régional prévoient que son président convoque l'assemblée délibérante, dirige ses séances et désigne deux secrétaires de séance, n'est pas par elle-même de nature à caractériser une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe est, en tout état de cause, infondé et doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 4132-12 du code général des collectivités territoriales  : " Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. ". Les requérants, qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions législatives relatives au fonctionnement des conseils municipaux, n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui ferait obstacle à ce que le président du conseil régional désigne les deux secrétaires de séance chargés d'assurer le suivi des débats et des votes.  
 En ce qui concerne l'article 1.10 du règlement intérieur : 
 6. Aux termes de l'article 1.10 du règlement intérieur : " Amendements / Les membres du Conseil régional peuvent présenter des amendements aux rapports soumis au conseil régional. Les amendements portent obligatoirement sur la partie délibérative des rapports identifiée comme telle, écrite en caractères gras. / a) Le dépôt des amendements / Dans un souci de bonne organisation des séances de l'assemblée, les amendements sont remis par écrit ou en format dématérialisé à la direction des assemblées, trois jours ouvrables au moins avant l'ouverture de la réunion du conseil régional. / Lors de l'examen du budget primitif et des décisions modificatives, tout amendement ayant pour conséquence une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit proposer, pour un même montant, une diminution des dépenses ou une augmentation des recettes clairement identifiées afin de respecter l'équilibre global du budget. / Tout amendement ayant pour conséquence une augmentation d'autorisation de programme ou d'autorisation d'engagement ne peut être présenté sans les crédits de paiement correspondants pour l'année considérée, sauf à proposer, au moment de son dépôt et au moment de son adoption, conjointement et pour un même montant une diminution d'autorisation de programme ou d'autorisation d'engagement. / b) Discussion des amendements / Le défenseur d'un amendement dispose de deux minutes pour le défendre. Le Président peut prolonger ce temps de parole en fonction du sujet discuté. Les autres groupes disposent d'une minute pour intervenir à raison d'un orateur par groupe avant la réponse de l'exécutif. / Le Président peut regrouper des amendements dans une discussion commune. Il peut également déposer des amendements à tout moment. L'auteur d'un amendement peut le retirer à tout moment avant son adoption. / Des sous-amendements peuvent être proposés au cours de la séance par les groupes politiques. / Les éventuels sous-amendements puis les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Lorsque plusieurs amendements sont de portée identique, ils sont soumis au vote simultanément. " 
 7. D'une part, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences " dans les conditions définies par la loi. Aux termes de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. () Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. " Ni cette disposition ni aucune autre disposition législative du code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d'amendement des élus locaux.  
 8. En vertu de l'article 1.10 précité du règlement intérieur, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, dans son règlement intérieur, comme il lui était loisible de le faire, de reconnaître à tout conseiller régional le droit de présenter des amendements aux textes soumis au vote du conseil régional. Ce même règlement intérieur a encadré l'exercice du droit d'amendement, en prévoyant les modalités selon lesquels les amendements doivent être déposés par écrit, soit trois jours ouvrables au moins avant l'ouverture de la réunion du conseil régional. Il prévoit également les modalités selon lesquelles les amendements sont discutés, en attribuant au défenseur d'un amendement un temps de parole, certes limité à deux minutes mais que le président du conseil régional peut prolonger en fonction du sujet discuté. Le même article prévoit la possibilité pour le président de regrouper des amendements dans une discussion commune, limite aux groupes politiques la faculté de proposer en cours de séance des sous-amendements et réserve au seul président celle de déposer des amendements à tout moment. Ces modalités visent à permettre le bon déroulement des séances du conseil régional, compte-tenu notamment du nombre élevé d'élus membres du conseil régional. De telles dispositions se sont ainsi bornées à organiser, sans le dénaturer, le droit d'amendement que le règlement intérieur reconnaît aux conseillers régionaux.  
 En ce qui concerne l'article 1.11 du règlement intérieur : 
 9. Aux termes de l'article 1.11 du règlement dans sa version en litige : " Article 1.11 Questions orales / Les membres du Conseil régional ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Leur recevabilité est appréciée par le président du conseil régional ; en cas de contestation la conférence des présidents peut être saisie. / Dans un souci de bonne organisation des séances de l'assemblée, les questions orales sont remises par écrit ou en format dématérialisé à la direction des assemblées, trois jours ouvrables au moins avant l'ouverture de la réunion du conseil régional. / Chaque groupe politique peut présenter une question orale à chaque séance plénière du conseil régional. Les questions orales sont exposées en deux minutes maximum. Le Président peut prolonger ce temps de parole en fonction du sujet discuté. Elles peuvent être retirées à tout moment par leur auteur. / Les questions orales ne font l'objet ni d'un débat, ni d'un vote. Le président ou le vice-président qu'il désigne, répond à la question en séance ou, s'il ne dispose pas des éléments d'éclairage, peut y répondre par écrit dans un délai d'un mois. ". 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales : " Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. ".  
 11. En premier lieu, en prévoyant un examen de la recevabilité des questions orales par le président du conseil régional et la possibilité de saisir la conférence des présidents en cas de contestation, et alors que les questions orales doivent présenter, en application des dispositions précitées un intérêt régional, le règlement intérieur ne méconnaît pas les dispositions précitées.  
 12. En deuxième lieu, la circonstance que le règlement intérieur limite à deux minutes l'exposé d'une question orale, ne méconnaît pas davantage les dispositions précitées dès lors qu'il convient que le temps de parole puisse être limité compte-tenu du nombre de conseillers de l'assemblée et que le temps de parole de l'orateur peut être prolongé par le président du conseil régional en fonction du sujet discuté.  
 13. En troisième lieu, les requérants ne se prévalent d'aucune disposition législative ou réglementaire prévoyant les modalités dans lesquelles une réponse doit être apportée à la question ainsi posée. Ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que le règlement intérieur ne peut pas prévoir la possibilité pour le président du conseil régional, s'il ne dispose pas des éléments d'éclairage, d'y répondre par écrit dans un délai d'un mois.  
 En ce qui concerne l'article 1.12 du règlement intérieur : 
 14. Aux termes de l'article 1.12 du règlement dans sa version en litige : " Article 1.12 Vœux / Les membres du Conseil régional peuvent présenter en séance des vœux ayant trait aux affaires de la région. Leur recevabilité est appréciée par le président du conseil régional ; en cas de contestation la conférence des présidents peut être saisie. / Dans un souci de bonne organisation des séances de l'assemblée, les vœux sont remis par écrit ou en format dématérialisé à la direction des assemblées, trois jours ouvrables au moins avant l'ouverture de la réunion du conseil régional. / Chaque groupe politique peut présenter un vœu à chaque séance plénière du conseil régional. Le Président peut déposer un vœu à tout moment. Les vœux sont exposés en deux minutes maximum. Les autres groupes disposent d'une minute pour y répondre. Les vœux peuvent être retirés à tout moment par leur auteur. / Lorsqu'ils ont été adoptés par l'assemblée, les vœux sont communiqués aux instances compétentes par le Président du conseil régional. ". 
 15. Aucune disposition législative du code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit pour les élus des conseils régionaux de formuler des vœux. En vertu de l'article 1.12 précité du règlement intérieur, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, comme il lui était loisible de le faire, de reconnaître aux membres du conseil régional le droit de présenter des vœux en séance. Les modalités prévues pour la formulation des vœux, telles que rappelées ci-dessus, certes restrictives mais que la région justifie, sans être contredite, par la nécessité d'organiser le bon déroulement des débats, compte-tenu notamment du nombre important de conseillers régionaux, ne dénaturent pas le droit ainsi reconnu par le règlement intérieur.   
 En ce qui concerne l'article 1.8 du règlement intérieur : 
 16. Aux termes des dispositions de cet article : " Article 1.8 Organisation des débats / Le président du conseil régional dirige les débats ; à tout moment il peut être suppléé dans cette fonction par un vice-président ou, à défaut, par un conseiller régional qu'il désigne à cet effet. / Aucun conseiller ne peut intervenir sans s'être inscrit auparavant ou sans avoir demandé la parole au président. La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes. / Le président appelle successivement, dans l'ordre qu'il a arrêté après avis de la conférence des présidents, les rapports figurant à l'ordre du jour. À tout moment le président peut retirer un rapport de l'ordre du jour ou en modifier l'ordre de mise en débat. / 1. Discussion des rapports / a) Les rapports inscrits à l'ordre du jour sont présentés par l'un des membres de l'exécutif ; /  b) Puis le président appelle les présidents des commissions à présenter l'avis des commissions sur les rapports soumis au conseil régional ; / c) La parole est ensuite donnée par le président aux orateurs de chaque groupe déclaré dans les conditions prévues en Conférence des présidents et, le cas échéant, aux membres du Conseil régional non-inscrits. Le temps de parole peut être partagé entre plusieurs orateurs au sein d'un même groupe. / 2. Prise et temps de parole / d) Les temps de parole des groupes / Ils sont proportionnels à la taille des groupes politiques et définis en Conférence des présidents. Les élus régionaux non-inscrits bénéficient de deux minutes de temps de parole lors des explications de vote. / e) Les temps de parole individuels / Les membres du Conseil régional disposent de deux minutes pour présenter un amendement. / Le Président peut prolonger ce temps de parole en fonction du sujet discuté. En réponse, un conseiller régional non-inscrit et les groupes politiques, à raison d'un orateur par groupe, disposent d'une minute. / Les membres du Conseil régional disposent de deux minutes pour présenter un vœu ou une question orale dans le respect des modalités décrites à l'article 1.12 et 1.13 du règlement intérieur. Le Président peut prolonger ce temps de parole en fonction du sujet discuté. En réponse à un vœu, un conseiller régional non-inscrit et les groupes politiques, à raison d'un orateur par groupe, disposent d'une minute. / Il est interdit, sous peine d'être rappelé à l'ordre, de demander, de prendre la parole ou d'intervenir pendant un vote. ". 
 17. L'article 1.8 du règlement, qui décrit l'organisation des débats au sein du conseil régional, selon des modalités qui sont ensuite reprises et détaillées aux articles 1.10, 1.11 et 1.12 et reconnaît et encadre les interventions collectives et individuelles des membres du conseil régional ne porte en lui-même, et compte-tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 15 du présent jugement, pas atteinte aux droits d'information, d'expression, d'amendement et de proposition des membres du conseil régional.  
 En ce qui concerne l'article 1.15 du règlement intérieur : 
 18. Aux termes des dispositions de l'article 1.15 du règlement intérieur dans sa version en litige : " Article 1.15 Droit à l'information /  Tout conseiller régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Région qui font l'objet d'une délibération. Il a droit à la communication de tout document utile à l'exercice de son mandat. Toute demande doit être formulée auprès du président du conseil régional qui apporte une réponse dans un délai d'un mois. ".  
 19. Les requérants soutiennent que cet article méconnaît le droit à l'information des membres du conseil régional, tel que reconnu par l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que " Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération. ". Toutefois, dès lors que cet article ne fixe en réalité qu'un délai maximum pour la communication des documents demandés par les conseillers régionaux en toutes circonstances, il ne méconnaît pas, de ce fait, les dispositions précitées qui s'imposent à la région s'agissant des documents relatifs aux délibérations.  
 En ce qui concerne l'article 2.2 du règlement intérieur : 
 20. Il résulte des termes des dispositions des articles L. 4133-4 et L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales que la commission permanente est présidée par le président du conseil régional. Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l'article 2.2 du règlement intérieur est illégal du fait du cumul de fonctions de cette autorité.  
 En ce qui concerne l'article 2.5 du règlement intérieur :  
 21. Aux termes des dispositions de l'article L.4132-12 du code général des collectivités territoriales : " Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. / Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil régional présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. / Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la région et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. / L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 4132-16 du même code : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité. / La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. () "  
 22. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le président du conseil régional désigne les deux secrétaires de séance chargés d'assurer notamment la rédaction du procès-verbal des séances de la commission permanente. Les requérants n'invoquent par ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait la désignation des secrétaires de séance de la commission permanente par les membres de celle-ci. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que l'article 2.5 est illégal en ce qu'il prévoit leur désignation par le président du conseil régional.  
 En ce qui concerne l'article 2.7 du règlement intérieur :  
 23. Aux termes des dispositions de l'article 2.7 du règlement intérieur dans sa version en litige : " Article 2.7 Modalités de vote / Le président qui a adressé les rapports peut seul les modifier ou les retirer au cours de la réunion de la commission permanente. / Le vote porte sur la partie décisionnelle des rapports identifiée comme telle, rédigée en caractère gras. Un vote par division peut être demandé sur un chapitre ou un tiret de la partie décisionnelle des rapports de commission permanente. / Les délibérations de la commission permanente sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. / Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner une procuration de vote pour cette réunion à un autre membre de la commission permanente. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 4131-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région. ".  
 24. En premier lieu, les requérants soutiennent que la rédaction de l'article 2.7 du règlement méconnait les dispositions des articles L. 4132-12 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales en faisant valoir que les droits des membres de la commission permanente sont les mêmes que ceux de l'assemblée plénière. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 23 ci-dessus que le président du conseil régional instruit les affaires de la région. Il peut donc, dans ce cadre, modifier les rapports soumis à la commission permanente. Par ailleurs, il ne résulte pas des termes de l'article en litige que celui-ci permettrait au président de l'assemblée délibérante de modifier les délibérations de cette commission. Enfin, les requérants n'invoquent aucune disposition qui ferait obstacle à ce que le président du conseil régional dispose d'une voix prépondérante.  
 25. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 4132-12 du code général des collectivités territoriales n'imposent en tout état de cause pas que le procès-verbal de chaque séance de la commission permanente soit rédigé et approuvé par des secrétaires de séances élus par les membres de la commission permanente entachant ainsi d'illégalité les dispositions de l'article 2.7 du règlement intérieur. 
 En ce qui concerne l'article 4.2 du règlement intérieur :  
 26. Aux termes des dispositions de l'article 4.2 du règlement intérieur dans sa version en litige : "  Rôle / La conférence des présidents est consultée sur l'ordre du jour et sur l'organisation des travaux du conseil régional, notamment le temps de parole attribué à chaque groupe déclaré, sur chacun des rapports inscrits à l'ordre du jour et sur les délais de dépôt des amendements, questions orales et vœux avant les réunions du conseil régional. Elle examine également les questions liées au fonctionnement des groupes politiques. Elle peut être réunie pour apprécier la recevabilité des vœux et des questions orales. ". 
 27. Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit aux points 9 à 15 du présent jugement, qu'en prévoyant la consultation de la commission des présidents sur la recevabilité de certains vœux ou questions orales, le règlement intérieur porterait atteinte aux droits et prérogatives des membres du conseil régional.  
 En ce qui concerne l'article 5.5 du règlement intérieur :  
 28. Aux termes des dispositions de l'article L. 311-2 code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. 
 Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () ". 
 29. Les requérants contestent l'article 5.5 du règlement intérieur en tant que son dernier alinéa prévoyait, dans sa version en litige, qu' " Un compte rendu sommaire de chaque réunion est établi par l'administration de la Région et après visa du président de la commission, il est diffusé aux membres de cette commission. Il est tenu à la disposition des autres membres du Conseil régional, mais il ne peut être publié. ". Toutefois ils ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées, qui sont relatives à la communication des documents administratifs, pour contester les modalités selon lesquels de tels documents sont publiés.  
 30. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A et autres ne sont fondés à demander ni l'annulation des articles 1.1, 1.4, 1.8, 1.10, 1.11, 1.12, 1.15, 2.2, 2.5, 2.7, 4.2 et 5.4 du règlement intérieur du conseil régional, adopté par délibération du 19 juillet 2021, ni l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes refusant de rapporter cette délibération. Leurs conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction doivent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposée par la région, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,