B et C ont produit des pièces complémentaires qui ont été communiquées. Le CAS a aussi envoyé des pièces. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, s'il produit une fiche de poste modifiée correspondant à un nouveau poste à la CRGI, il résulte de l'instruction, et notamment du constat d'huissier produit par le requérant, que cette fiche

B..., représentée par Me Debrabant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de

En l’espèce, il est constant que bien qu’il ait reçu l’invitation du 4 août 2023 à produire l’original de son acte de mariage avec Mme A... délivré depuis moins de trois mois par l’officier d’état civil

La décision par laquelle le directeur général de l'ANSES refuse une AMM d'un produit phytosanitaire constitue une mesure individuelle de police sanitaire qui doit être motivée en application des dispositions

découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

Un rapport de constat a été déposé le 28 septembre 2017.

D'autre part, il est constant qu'au cours des années vérifiées, la société A textiles a procédé à des reports de déficits constitués au cours d'exercices clos antérieurs, notamment d'exercices clos entre

D'autre part, il est constant qu'au cours des années vérifiées, la société A textiles a procédé à des reports de déficits constitués au cours d'exercices clos antérieurs, notamment d'exercices clos entre

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

La procédure a été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’a pas produit d’observations.

un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l'état de santé de l'intéressé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis

Il ne résulte pas de l'instruction que les arrêtés des 21 avril 2022 et 23 mai 2022 dont Mme C n'a pas reçu notification auraient produit des effets avant cette date.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

Or, il est constant que, lors de l'émergence du coronavirus 2019, le stock d'Etat était constitué de 117 millions de masques chirurgicaux et d'1,5 millions de masques FFP2, soit un stock largement inférieur

ou l’installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit (…) ». 3.

C..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 6 mai 2022, 9 septembre 2022, 9 août 2022, 25 août 2022

Il est constant qu’alors que l’accident litigieux s’est produit le 11 juillet 2022, le certificat médical visé au 2° des dispositions de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 n’a été adressé à la