Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2018.

notamment de son absence de relogement, et des troubles de toute nature résultant de son maintien dans ces conditions de logement précaire.

supposément née de l'exécution de travaux de protection de la voie communale " ; • de l'illégalité " de la procédure de recouvrement des créances résultant du jugement du tribunal de grande instance

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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au point 6, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration

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