par la juridiction compétente ou son président. ". 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). ».

Par une décision du 7 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a clôturé l'instruction de cette demande.

d'instruction, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur l’aide juridictionnelle : 2.

A B, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet

certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

implicite de refus d'attestation de prolongation d'instruction et de la décision implicite de refus de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre

Mme A... demande la suspension des décisions implicites par lesquelles la préfète de l’Isère aurait refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction, refusé de renouveler sa carte de

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

B demande l'annulation de la décision attaquée.

C..., représentée par Me Pion, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la commission académique

Cependant, la délivrance de cette attestation de prolongation d'instruction n'a pas pour effet de rendre sans objet la requête présentée par Mme A dirigée contre la décision implicite portant rejet de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " 4.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".