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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2504799_20251017
17 octobre 2025
incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive) commise les 2 et 30 octobre 2010, violence sur une personne dépositaire
Reconduite à la frontière
DTA_2500807_20250221
21 février 2025
de l'article R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R. 754-7, l'autorité dépositaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l'objet de la mesure prise à son encontre ; - l'arrêté d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement
DTA_2501272_20250210
10 février 2025
éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de cinq ans ; 2°) de lui communiquer les pièces du dossier sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Reconduites à la frontière
DTA_2602218_20260512
12 mai 2026
E... indique avoir égaré les pièces relatives à sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Le préfet du Var n’étant ni présent ni représenté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
2013 ; - méconnaît l'article 2.9 du règlement B n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - a été prise
9ème chambre
DTA_2202919_20220809
9 août 2022
de l'autorité publique sans incapacité, et enfin à six mois d'emprisonnement le 27 septembre 2017 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur personne dépositaire de
ORTA_2603748_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence doit être regardée comme remplie eu égard à l’objet de la mesure d’expulsion prise à son encontre ; - l’arrêté d’expulsion porte une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605677_20260425
25 avril 2026
protection contre une mesure d’expulsion ; en effet, il réside habituellement en France depuis l’âge de neuf ans ; la durée de résidence régulière est en outre supérieure à vingt ans ; alors que la prise
8e Section - MESD
DTA_2607109_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, les décisions attaquées comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions
8ème chambre
DTA_2300295_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur
3ème Chambre
DTA_2313674_20250306
6 mars 2025
A coupable des faits de vol par personne dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, faits commis le 6 avril 2021, le 31 janvier 2021, courant 2020 et jusqu'au 6 avril
8ème Chambre
DTA_2501291_20251216
16 décembre 2025
ne représente pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public, soulignant notamment que sa dernière condamnation remonte au 14 mai 2024 et que les menaces de mort alors proférées n’ont pas été prises
DTA_2605544_20260227
27 février 2026
C... est défavorablement connu des services de police pour des faits, anciens mais réitérés, de violences aggravées, outrages et rébellion à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512397_20251212
12 décembre 2025
sur son état de santé ; - la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 213-23 du code pénitentiaire en ce que la décision a été prise
1ère chambre
DTA_2500688_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502416_20250801
1 août 2025
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur l'impossibilité de la prise en charge au Maroc de sa pathologie, sur les liens qu'il entretient avec sa fille mineure
DTA_2400394_20250620
20 juin 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402985_20260206
6 février 2026
B... lors de sa prise en charge en octobre 2023 ; - à aucun moment le CH d’Avignon n’a donné à M.
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