Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200034_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les Hirondelles"; - la fixation des cycles de travail doit intervenir dans un délai raisonnable ; - la décision imposant les dates de congés annuels méconnait les dispositions de l'article 1er du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l'aide du présent décret ». 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302219_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la gestion des animaux errants par une fourrière ne relève pas de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503234_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206238_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à
Source officielleChambre 1
DTA_2201809_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Transmises à la demande de l'administration le 27 septembre 2021, les analyses chimiques des déchets en litige ont établi leur dangerosité.
Source officiellePrésident 2
DTA_2212400_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301464_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du 24 décembre 2002 et de procéder au reclassement dans le grade d’inspecteur de l’action sanitaire et sociale selon les échelons qu’elle décrit afin de reconstituer sa carrière depuis le 1er avril 2014
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312623_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600421_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ménagers, s'adaptent aux modalités et à l'organisation de la collecte décrites notamment dans les annexes du dossier de PLU-H relatives aux systèmes d'élimination des déchets, afin d'en optimiser la mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2212163_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2022-317 du 4 avril 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101222_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
inertes " : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : () - les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1921610_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2003410_20250219
19 février 2025
19 février 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2003413_20250219
19 février 2025
19 février 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103541_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 15 sur 8100