Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf

Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés.

universitaire de Nice à lui verser la somme de 1 070 000 euros, avec intérêts à compter de l’ordonnance à intervenir, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation du préjudice résultant

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

À cet égard, les attestations de MM.

Il résulte de l'instruction que les dommages résultant de cette infection nosocomiale contractée dans un établissement des Hospices civils de Lyon ne correspondent pas à un taux d'atteinte permanente à

et délégués syndicaux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; - l'Etat a commis une faute en cessant de lui verser son indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

C ; - à titre infiniment subsidiaire, les périodes d'affectation ouvrant droit à indemnisation de M. C doivent être minorées de ses périodes de formation. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ".

A la suite de ces résultats mettant en évidence une sténose carotidienne à plus de 80%, M.

A..., représentée par Me Thiam, demande au tribunal : 1°) d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluation de la date de consolidation des dommages résultant des interventions chirurgicales

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat