Il soutient que : - en le soumettant à quatre fouilles intégrales sans justification, les services pénitentiaires ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ces fouilles ont

Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son invalidité reconnue imputable au service ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de

Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des

En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute

requalifié par les services de l'éducation nationale en maladie professionnelle.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle

gérant et sans qu’il en ait été informé ; - son contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, et de ses frais de déplacement ainsi que la prise en

et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle

médicaux durant son arrêt maladie du 10 novembre 2014 au 1er novembre 2015.

Elle soutient que : - la responsabilité du département est engagée, même sans faute, à raison des dommages et agissements fautifs commis par le jeune mineur placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance

Elle soutient que, à la suite de son accouchement, Mme D a été placée en arrêt maladie durant des périodes prolongées et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique durant un an.

à son encontre ; leur défaut d'impartialité entache d'illégalité la décision attaquée ; - la procédure est viciée en raison du caractère incomplet de son dossier administratif ; lorsqu'il a consulté

son fils ; - les agents pénitentiaires n'ont pas pu intervenir rapidement, les pompiers ont été retardés et les premiers soins n'ont pas été correctement administrés ; - ces manquements ont directement

Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, M.

temps partiel et même après la date de consolidation de son état de santé qui doit être fixée au 18 mars 2017, soit deux ans après l'accouchement en litige. 9.

Toutefois, si la délibération du 10 décembre 2018 prévoit que l'institution du CIA est obligatoire, son versement reste facultatif.

préjudice au titre des dépenses de santé et frais divers reste à déterminer ; *en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : - faute de consolidation de son état de santé, son déficit

Il soutient que : - le chirurgien du CHRU de Nancy a sous-évalué sa douleur et la réalité de son préjudice ; ainsi, il est resté en souffrance durant plusieurs années jusqu'à ce que l'équipe médicale