qu’il comportait une période d’essai ; le deuxième contrat n’avait pas une durée supérieure à un an ; - le contrat qu’elle a refusé était un contrat à durée déterminée et non un contrat à durée indéterminée

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'administration a commis une illégalité en refusant de l'engager en contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2018 ; - la décision refusant de

Par une décision en date du 12 novembre 2013, un contrat à durée indéterminée lui a été proposé avec effet au 1er février 2014.

Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Fabrice Marchiol de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une

S'agissant de la faute tirée de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 7.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : (…) -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; (…) » 4

la secrétaire générale adjointe du parquet général près la cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le 27 juin 2007, son contrat a été renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er juin 2007.

Le 27 juin 2007, son contrat a été renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée prenant effet au 1er juin 2007.

à durée indéterminée M.

au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

chance d'accéder à la fonction publique: une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ; - en raison de l'absence de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

au plus tard : - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

et de la rémunération ; ainsi il aurait dû être recruté en contrat durée indéterminée et avec un taux horaire de 14,39 euros

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : /()/ -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : /()/ -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 7.

Enfin, la circonstance, à la supposer même établie, que la régie autonome ait engagé par plusieurs contrats à durée déterminée l'intéressé dans le but d'éviter un recrutement statutaire ou à durée indéterminée