CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602746_20260302
2 mars 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine.
ORTA_2605023_20260323
23 mars 2026
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107013_20230118
18 janvier 2023
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
11ème chambre, JU
DTA_2405117_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Reconduite à la frontière
DTA_2508668_20251029
29 octobre 2025
Ainsi, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser l’existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait faisant obstacle à la mise en œuvre de l’arrêté portant éloignement du 2 septembre 2024
ORTA_2603267_20260305
5 mars 2026
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 5.
2ème chambre
DTA_2202695_20231219
19 décembre 2023
' Quelles que soient les réponses apportées aux questions précédentes : 4°) Quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer de l'existence de circonstances nouvelles qui seraient invoquées
DTA_2506534_20250505
5 mai 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant fait valoir que depuis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513714_20250523
23 mai 2025
B soutient que : - il justifie de l'existence de circonstances de droit et de fait nouvelles depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire du 15 mars 2023 ; - la condition de l'urgence
DTA_2606626_20260417
17 avril 2026
Cette dernière circonstance, liée à la grossesse de Mme C..., révèle l’existence d’une situation nouvelle, de nature à caractériser une situation d’urgence particulière.
5ème Chambre
DTA_2216698_20260107
7 janvier 2026
signataire était compétente ; - la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne s’est pas prononcé sur l’existence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403876_20240713
13 juillet 2024
Pour justifier des circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à rendre recevable, en application des règles énoncées ci-dessus, sa demande formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
5e chambre
DTA_2408303_20250211
11 février 2025
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission
DTA_2522234_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, pour justifier l’existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d’une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant se prévaut
JU-3ème chambre
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation
4ème Chambre
DTA_1910903_20230609
9 juin 2023
code général des impôts, si le dépôt tardif de leur déclaration H1 leur a fait perdre le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles
ORTA_2604040_20260303
3 mars 2026
Puis, par une ordonnance n° 2519169 du 12 novembre 2025, ce même juge a rejeté une nouvelle requête présentée par M.
DTA_2301029_20260126
26 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
DTA_2515546_20250926
26 septembre 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509094_20250909
9 septembre 2025
Pour justifier de l'existence de circonstances nouvelles lui permettant de saisir le juge des référés d'une nouvelle demande tendant à la suspension de la même décision, le requérant se prévaut d'un certificat
Page 15 sur 2703