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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300606_20230204
4 février 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 7.
ORTA_2300608_20230204
ORTA_2206314_20221221
21 décembre 2022
ORTA_2205027_20221012
12 octobre 2022
- la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation.
ORTA_2205252_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 8.
ORTA_2401727_20240916
16 septembre 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2600564_20260312
12 mars 2026
°) d’annuler les arrêtés du 8 février 2026 par lesquels le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction
9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur. () ". 3. Madame D C, mère de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
Sur les interventions : 4. Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France justifient, en l'état de l'instruction, d'un intérêt suffisant dans le présent litige.
URGENCES JU
DTA_2501144_20250324
24 mars 2025
Une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois a été adoptée à son encontre le 24 mai 2024 et dont la légalité a été confirmée par jugement du 30 mai 2024.
ORTA_2302059_20230425
25 avril 2023
- la mesure d'interdiction de retour méconnait la même liberté fondamentale que la mesure d'éloignement litigieuse. Elle est également dépourvue de motivation.
ORTA_2302076_20230419
19 avril 2023
ORTA_2302087_20230420
20 avril 2023
ORTA_2302089_20230420
ORTA_2300583_20230204
ORTA_2300612_20230206
6 février 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300685_20230209
9 février 2023
durée de deux ans, au visa d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 10 septembre 2021.
ORTA_2206257_20221220
20 décembre 2022
ORTA_2206260_20221220
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